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Législation archivage document

alainjung - 2 avril 2019 à 16:27
jee pee Messages postés 40570 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 avril 2019 à 16:58
Bonjour,
Contexte :
Né en 1956 ,j'aurai le 1er juin 2019, 166 trimestres cotisés (donc c 'est ok)
Certains trimestres (activité interim lorsque j'étais étudiant ) risquent de ne pâs etre validés ,justificatifs
bulletins de salaires + en ma possession .
Ma dde :
Je pensais que les données de chaque citoyen notamment les bulletins de salaires étaient archivées
jusqu'à liquidation de la retraite .Existe il un article de loi a ce sujet .
Merci d'avance pour votre ccopération
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40570 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 5 029
Modifié le 2 avril 2019 à 17:47
Bonjour,

C'est au salarié de conserver ces documents. L'entreprise n'a qu'une obligation de 5 ans : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

Aucune administration ne recoit les bulletins de salaires.

Mais ces périodes apparaissent sur ton relevé de carrière ?

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