Ai je le droit
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bripat2006
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bripat2006 Messages postés 23 Statut Membre -
bripat2006 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai reçu en donation partage la personne qui m’a fait cette donation donc l’usufruitière est maintenant admise pour raisons de santé dans Maison de retraite médicalisée.
Ai-je le droit en tant que propriétaire d’habiter son habitation et dans quelles conditions. Pourrais-je en faire mon habitation principale avec mon mari. Merci pour votre réponse.
J’ai reçu en donation partage la personne qui m’a fait cette donation donc l’usufruitière est maintenant admise pour raisons de santé dans Maison de retraite médicalisée.
Ai-je le droit en tant que propriétaire d’habiter son habitation et dans quelles conditions. Pourrais-je en faire mon habitation principale avec mon mari. Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Ai-je le droit en tant que propriétaire d’habiter son habitation
Vous n'êtes pas "propriétaire" mais "nu-propriétaire.
Pourrais-je en faire mon habitation principale avec mon mari.
Malgré son placement en maison de retraite,l'usufruitière conserve ses droits.
Vous ne pouvez occuper les lieux sans son autorisation ou sans un bail de location qu'elle vous aurait consenti, ou qu'elle vous consente donation de son usufruit ce qui serait plus simple si elle ne doit pas réintégrer son domicile. -
Merci de réponse
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Merci-
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Réponse négative, faites établir un bail ou une convention d'occupation des lieux chez un Notaire. -
dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Même un accord verbal donné en présence d'un témoin suffirait dans un cadre familial.
Le seul problème serait de connaître son état de santé mental ou intellectuel.
Peut-elle prendre une décision en toute connaissance de cause sans laisser penser qu'elle aurait cédé à la pression de son entourage ?
Il reste le bail ou l'abandon de l'usufruit.
Par contre si cette personne est placée sous tutelle rien ne peut se faire sans l'assentiment du Juge. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...