Ai je le droit
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bripat2006
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bripat2006 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 2 avril 2019 à 22:10
bripat2006 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 2 avril 2019 à 22:10
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condorcet
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2 avril 2019 à 16:40
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Ai-je le droit en tant que propriétaire d’habiter son habitation
Vous n'êtes pas "propriétaire" mais "nu-propriétaire.
Pourrais-je en faire mon habitation principale avec mon mari.
Malgré son placement en maison de retraite,l'usufruitière conserve ses droits.
Vous ne pouvez occuper les lieux sans son autorisation ou sans un bail de location qu'elle vous aurait consenti, ou qu'elle vous consente donation de son usufruit ce qui serait plus simple si elle ne doit pas réintégrer son domicile.
Vous n'êtes pas "propriétaire" mais "nu-propriétaire.
Pourrais-je en faire mon habitation principale avec mon mari.
Malgré son placement en maison de retraite,l'usufruitière conserve ses droits.
Vous ne pouvez occuper les lieux sans son autorisation ou sans un bail de location qu'elle vous aurait consenti, ou qu'elle vous consente donation de son usufruit ce qui serait plus simple si elle ne doit pas réintégrer son domicile.
bripat2006
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2 avril 2019 à 17:31
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Merci de réponse
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Merci
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Merci
roudoudou22
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2 avril 2019 à 17:41
2 avril 2019 à 17:41
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Réponse négative, faites établir un bail ou une convention d'occupation des lieux chez un Notaire.
Réponse négative, faites établir un bail ou une convention d'occupation des lieux chez un Notaire.
condorcet
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2 avril 2019 à 18:05
2 avril 2019 à 18:05
dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Même un accord verbal donné en présence d'un témoin suffirait dans un cadre familial.
Le seul problème serait de connaître son état de santé mental ou intellectuel.
Peut-elle prendre une décision en toute connaissance de cause sans laisser penser qu'elle aurait cédé à la pression de son entourage ?
Il reste le bail ou l'abandon de l'usufruit.
Par contre si cette personne est placée sous tutelle rien ne peut se faire sans l'assentiment du Juge.
Même un accord verbal donné en présence d'un témoin suffirait dans un cadre familial.
Le seul problème serait de connaître son état de santé mental ou intellectuel.
Peut-elle prendre une décision en toute connaissance de cause sans laisser penser qu'elle aurait cédé à la pression de son entourage ?
Il reste le bail ou l'abandon de l'usufruit.
Par contre si cette personne est placée sous tutelle rien ne peut se faire sans l'assentiment du Juge.
bripat2006
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2 avril 2019 à 22:10
2 avril 2019 à 22:10
Merci pour vos éclaircissements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2019 à 16:55
Pour son autorisation dois je lui faire faire une simple attestation d’hébergement à titre gratuit pour valider son autorisation
Merci