Dépôt de garantie immobilière
Zaza77_2377
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d acheter mon appartement que je louait j'ai vue directement le propriétaire pour ne pas payé les frais d agence a foncia ma question combien de temps a l agence foncia pour me faire mon solde de conte merci bonne journée
A voir également:
- Agence foncia
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour,
SI vous achetez le logement que vous louiez, le bail prend normalement fin à la vente du bien. Je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un état des lieux de sortie puisque qu'en pratique c'est vous qui récupérez votre propre logement.
En tout cas habituellement sur une location classique, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
SI vous achetez le logement que vous louiez, le bail prend normalement fin à la vente du bien. Je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un état des lieux de sortie puisque qu'en pratique c'est vous qui récupérez votre propre logement.
En tout cas habituellement sur une location classique, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
bonsoir,
quand un locataire achète à son bailleur le logement qu'il occupe, il n'y a jamais de frais d'agence... puisque la transaction se passe seulement entre bailleur et locataire.
Il n'y a pas non plus d'EDLS.
Le montant du DG doit vous être intégralement resitué le jour de l'acte authentique, moins 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde de votre DG, éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
quand un locataire achète à son bailleur le logement qu'il occupe, il n'y a jamais de frais d'agence... puisque la transaction se passe seulement entre bailleur et locataire.
Il n'y a pas non plus d'EDLS.
Le montant du DG doit vous être intégralement resitué le jour de l'acte authentique, moins 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde de votre DG, éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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