Dépôt de garantie immobilière
Zaza77_2377
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djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 2 avril 2019 à 19:06
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 2 avril 2019 à 19:06
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LaurePerc
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2 avril 2019 à 13:15
2 avril 2019 à 13:15
Bonjour,
SI vous achetez le logement que vous louiez, le bail prend normalement fin à la vente du bien. Je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un état des lieux de sortie puisque qu'en pratique c'est vous qui récupérez votre propre logement.
En tout cas habituellement sur une location classique, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
SI vous achetez le logement que vous louiez, le bail prend normalement fin à la vente du bien. Je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un état des lieux de sortie puisque qu'en pratique c'est vous qui récupérez votre propre logement.
En tout cas habituellement sur une location classique, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
djivi38
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Modifié le 2 avril 2019 à 19:20
Modifié le 2 avril 2019 à 19:20
bonsoir,
quand un locataire achète à son bailleur le logement qu'il occupe, il n'y a jamais de frais d'agence... puisque la transaction se passe seulement entre bailleur et locataire.
Il n'y a pas non plus d'EDLS.
Le montant du DG doit vous être intégralement resitué le jour de l'acte authentique, moins 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde de votre DG, éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
quand un locataire achète à son bailleur le logement qu'il occupe, il n'y a jamais de frais d'agence... puisque la transaction se passe seulement entre bailleur et locataire.
Il n'y a pas non plus d'EDLS.
Le montant du DG doit vous être intégralement resitué le jour de l'acte authentique, moins 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde de votre DG, éventuellement dû, sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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