Indivision partage judiciaire
aljyty
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 avril 2019 à 15:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 avril 2019 à 15:35
A voir également:
- Indivision partage judiciaire
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 1 avril 2019 à 15:39
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Bonjour
La société dont vous faites état possède la personnalité morale. il s'ensuit que ce n'est pas votre oncle qui va acquérir le bien , mais la société qui n'est pas membre de l'indivision. En conséquence il s'agit d'une vente classique au profit d'un tiers , qui implique la réalisation des diagnostics qui sont à la charge de l'indivision.
En fait, d'après ce que vous dites , votre oncle s'est peut_être mal exprimé. En tout cas c'est ce que j'en retiens.Mais ce que je ne comprends pas et qui est contradictoire avec ce que vous dites, c'est ce que vient faire ce partage judiciaire?
La société dont vous faites état possède la personnalité morale. il s'ensuit que ce n'est pas votre oncle qui va acquérir le bien , mais la société qui n'est pas membre de l'indivision. En conséquence il s'agit d'une vente classique au profit d'un tiers , qui implique la réalisation des diagnostics qui sont à la charge de l'indivision.
En fait, d'après ce que vous dites , votre oncle s'est peut_être mal exprimé. En tout cas c'est ce que j'en retiens.Mais ce que je ne comprends pas et qui est contradictoire avec ce que vous dites, c'est ce que vient faire ce partage judiciaire?