Indivision partage judiciaire
aljyty
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est en indivision avec mes deux oncles et ma tante, à la suite du décès de mes grands parents.
Mon oncle souhaite reprendre un des biens.
Un partage judiciaire a été conclu devant un notaire dans lequel mon oncle devait reprendre le bien en son nom. Donc s'agissant d'un partage , il n'y avait pas lieu de réaliser un diagnostic.
Maintenant ma mère vient d'être avertie par l'intermédiaire d'autrui et non par le notaire qu'un diagnostic doit être fait .
Ma mère ne comprenant pas pourquoi il y avait lieu de réaliser un diagnostic à la charge des indivisaires ( ainsi que de remettre le courant afin de réaliser ce dernier aussi à la charge des indivisaires), a écrit au notaire en charge du dossier.
La réponse fut que mon oncle a souhaité reprendre le bien au nom de sa société qu'il possède à cette adresse et qu'il s'agit donc d'une vente et non plus d'un partage.
Ma question est la suivante :
S'agit-il vraiment d'une vente puisque la société appartient à un indivisaires et que l'adresse est celle du bien en question ou s'agit-il d'un partage et donc tout serait à la charge de mon oncle ?
Cordialement, dans l'attente d'une réponse.
Mme t
Ma mère est en indivision avec mes deux oncles et ma tante, à la suite du décès de mes grands parents.
Mon oncle souhaite reprendre un des biens.
Un partage judiciaire a été conclu devant un notaire dans lequel mon oncle devait reprendre le bien en son nom. Donc s'agissant d'un partage , il n'y avait pas lieu de réaliser un diagnostic.
Maintenant ma mère vient d'être avertie par l'intermédiaire d'autrui et non par le notaire qu'un diagnostic doit être fait .
Ma mère ne comprenant pas pourquoi il y avait lieu de réaliser un diagnostic à la charge des indivisaires ( ainsi que de remettre le courant afin de réaliser ce dernier aussi à la charge des indivisaires), a écrit au notaire en charge du dossier.
La réponse fut que mon oncle a souhaité reprendre le bien au nom de sa société qu'il possède à cette adresse et qu'il s'agit donc d'une vente et non plus d'un partage.
Ma question est la suivante :
S'agit-il vraiment d'une vente puisque la société appartient à un indivisaires et que l'adresse est celle du bien en question ou s'agit-il d'un partage et donc tout serait à la charge de mon oncle ?
Cordialement, dans l'attente d'une réponse.
Mme t
A voir également:
- Indivision partage judiciaire
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
La société dont vous faites état possède la personnalité morale. il s'ensuit que ce n'est pas votre oncle qui va acquérir le bien , mais la société qui n'est pas membre de l'indivision. En conséquence il s'agit d'une vente classique au profit d'un tiers , qui implique la réalisation des diagnostics qui sont à la charge de l'indivision.
En fait, d'après ce que vous dites , votre oncle s'est peut_être mal exprimé. En tout cas c'est ce que j'en retiens.Mais ce que je ne comprends pas et qui est contradictoire avec ce que vous dites, c'est ce que vient faire ce partage judiciaire?
La société dont vous faites état possède la personnalité morale. il s'ensuit que ce n'est pas votre oncle qui va acquérir le bien , mais la société qui n'est pas membre de l'indivision. En conséquence il s'agit d'une vente classique au profit d'un tiers , qui implique la réalisation des diagnostics qui sont à la charge de l'indivision.
En fait, d'après ce que vous dites , votre oncle s'est peut_être mal exprimé. En tout cas c'est ce que j'en retiens.Mais ce que je ne comprends pas et qui est contradictoire avec ce que vous dites, c'est ce que vient faire ce partage judiciaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...