Depart locataire et cheque de caution
Liloux80
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30 mars 2019 à 21:17
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 avril 2019 à 16:26
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Valenchantée
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30 mars 2019 à 21:25
30 mars 2019 à 21:25
Bonjour,
Vous ne rendez le dépôt de garantie qu'en fin de location. Si elle souhaite récupérer son dû, elle doit s'adresser à son ex compagnon. Vous, ce n'est pas vos affaires de savoir qui a payé quoi.
Je signale au passage qu'un congé en bonne et due forme doit être déposé par cette dame. Elle a de la chance que vous ayez fait un avenant pour formaliser son départ parce que sinon, elle restait locataire.
Cordialement,
Vous ne rendez le dépôt de garantie qu'en fin de location. Si elle souhaite récupérer son dû, elle doit s'adresser à son ex compagnon. Vous, ce n'est pas vos affaires de savoir qui a payé quoi.
Je signale au passage qu'un congé en bonne et due forme doit être déposé par cette dame. Elle a de la chance que vous ayez fait un avenant pour formaliser son départ parce que sinon, elle restait locataire.
Cordialement,
djivi38
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30 mars 2019 à 21:40
30 mars 2019 à 21:40
bonjour,
.../... cependant :
Si les titulaires du contrat de location sont mariés, qu'il y ait un seul nom/prénom ou Mr. et Mme X.), ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
Et, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
cdt.
.../... cependant :
Si les titulaires du contrat de location sont mariés, qu'il y ait un seul nom/prénom ou Mr. et Mme X.), ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
Et, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
cdt.
La locataire sortante me réclame son cheque et à contacter un avocat pour une mise à demeure pour restitution du chèque.
J'ai contacté l'ADIL qui me dit de la jouer à l'amiable : rendre son chèque et réclamer un chèque au locataire restant mais suis je vraiment dans la légalité ?
J'ai contacté le locataire restant qui me dit qu'étant donné qu'elle est partie il ne voit pas pourquoi il devrait donner le cheque de caution ... je suis dans une impasse totale
effectivement le chèque débité il y a plus d'un an a été fait par elle mais qui me dit que son ex compagnon ne lui a pas versé la moitié ou l’intégralité sur son compte
J'ai contacté l'ADIL qui me dit de la jouer à l'amiable : rendre son chèque et réclamer un chèque au locataire restant mais suis je vraiment dans la légalité ?
J'ai contacté le locataire restant qui me dit qu'étant donné qu'elle est partie il ne voit pas pourquoi il devrait donner le cheque de caution ... je suis dans une impasse totale
effectivement le chèque débité il y a plus d'un an a été fait par elle mais qui me dit que son ex compagnon ne lui a pas versé la moitié ou l’intégralité sur son compte
djivi38
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Liloux80
Modifié le 16 avril 2019 à 16:28
Modifié le 16 avril 2019 à 16:28
non, vous n'êtes pas dans une impasse : faites selon la loi, même si déplaît à vos locataires !
".... à contacter un avocat pour une mise à demeure pour restitution du chèque. "
soit c'est du bluff soit elle ne vous dit pas que son avocat ne pourra rien faire pour elle....
Je vous le rappelle : Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
C'est aux colocataires à s'arranger entre eux.
Et même, au départ du dernier titulaire du bail, si le logement est en copropriété, vous serez en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans LE mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cdt.
".... à contacter un avocat pour une mise à demeure pour restitution du chèque. "
soit c'est du bluff soit elle ne vous dit pas que son avocat ne pourra rien faire pour elle....
Je vous le rappelle : Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
C'est aux colocataires à s'arranger entre eux.
Et même, au départ du dernier titulaire du bail, si le logement est en copropriété, vous serez en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans LE mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cdt.
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