Obligation de pension alimentaire à mère biologique
DaMaPo
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29 mars 2019 à 11:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mars 2019 à 13:03
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A voir également:
- Obligation de pension alimentaire à mère biologique
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
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- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
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sleepy00
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29 mars 2019 à 13:03
29 mars 2019 à 13:03
Bonjour
vous avez sans doute tout les documents nécessaire pour prouver que votre mère ne vous a pas élevée
vous pouvez donc demander a être exempté du paiement
article 207 du code civil
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
"
vous avez sans doute tout les documents nécessaire pour prouver que votre mère ne vous a pas élevée
vous pouvez donc demander a être exempté du paiement
article 207 du code civil
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
"