Obligation de pension alimentaire à mère biologique
DaMaPo
-
29 mars 2019 à 11:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 mars 2019 à 13:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 mars 2019 à 13:03
A voir également:
- Obligation de pension alimentaire à mère biologique
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
29 mars 2019 à 13:03
29 mars 2019 à 13:03
Bonjour
vous avez sans doute tout les documents nécessaire pour prouver que votre mère ne vous a pas élevée
vous pouvez donc demander a être exempté du paiement
article 207 du code civil
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
"
vous avez sans doute tout les documents nécessaire pour prouver que votre mère ne vous a pas élevée
vous pouvez donc demander a être exempté du paiement
article 207 du code civil
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
"