Pacse et titre de séjour

Ren - 28 mars 2019 à 13:45
 Ren - 28 mars 2019 à 20:04
Bonjour,
Ma copine est française et veut qu'on se pacse pour faire une demande de titre de séjour mais le soucis c'est quelle ne veut pas avoir un compte commun de peur de perdre ses aides de la caf et ne peut pas majouter sur le contrat de logement vu quelle est en agence qui reçoit les virements de la part de la caf !!! Est-ce que les factures edf , eau, téléphone fixe et les deux noms au boîte au lettre peuvent être suffisant pour faire une demande à la préfecture ?
Svp répondez moi merci cordialement

2 réponses

Bonjour,

veut qu'on se pacse pour faire une demande de titre de séjour : vous n'obtiendrez pas votre carte de séjour avec un pacs.
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Et si on réuni les preuves de vie commune de plus d'un an plus le pacs ça peut le faire ?
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même le mariage ne donne pas de droit automatique au séjour
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Et si possible quelles pièces justificatives de vie commune de plus d'un an avec ma partenaire française pacsé dont nous avons besoin pour faire une demande de titre de séjour à la préfecture ??
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