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Annuler un titre de sejour de 10 ans

Lili - 28 mars 2019 à 12:15
 Mars - 28 mars 2019 à 12:39
Bonjour,
Je voudrais savoir comment annuler un titre de séjour de 10 ans à une personne qui a eu ce titre de séjour.y a t il une loi pour ca ..et comment je dois faire pour lui retirer ce titre de sejour..ou dois je me rendre pour faire les démarches .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mars
Modifié le 28 mars 2019 à 12:40
bonjour
un titre de séjour appartient à l'Etat français, pas à vous
vous n'avez nul pouvoir et nulle autorité pour lui faire retirer quoi que ce soit
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