Désengagement de cautionnement solidaire ?

Utilisateur anonyme - 27 mars 2019 à 11:10
 Utilisateur anonyme - 27 mars 2019 à 13:38
Bonjour, un expert peut il m'assurer que je ne suis plus engagée ?

Acte: Je soussignée X, demeurant X,déclare me porter caution de X, avec renonciation au bénéfice de discussion ...etc... pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2011.
Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers,charges,réparations locatives,impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Cet engagement est donné pour une durée de trois ans.
Mention manuscrite (...écrite de la main même de la caution)
"Bon pour caution solidaire jusqu'à la date du 15 janvier 2014 pour le paiement du loyer dont le montant mensuel est de 740€ et de sa révision annuelle selon le variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publiée par l'Insee,comme indiqué à l'article du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais,par ailleurs,avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6juillet1989, ci-dessous reproduit:
.....etc

Ces derniers jours, le bailleur me harcèle , le locataire ayant donné congé et étant parti sans avoir payer les charges d'eau restantes ( au moment de son départ, les comptes annuels n'étaient pas arrêtés, le bailleur n'était donc pas en mesure de lui présenter la "note" ), il se retourne donc vers moi, ne sachant pas où est l'ex locataire.

Merci pour votre aide, bonne journée.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 mars 2019 à 13:26
Bonjour
votre engagement semble assez clair, et s'est donc terminé en 2014.

Donc le propriétaire ne pourra pas se retourner contre vous pour le paiement d'une dette survenue après cette date.
après que le propriétaire prenne contact avec vous, car vous pourriez savoir ou est le locataire, rien ne l’empêche de le faire.

C'est d'ailleurs dans l’intérêt du locataire de communiquer sa nouvelle adresse.
le propriétaire pouvant parfaitement engager une procédure judiciaire, à la dernière adresse connue.
le locataire pouvant alors être condamné sans le savoir, jusqu'au jour ou une saisie lui tombera dessus.
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Utilisateur anonyme
27 mars 2019 à 13:38
Merci beaucoup Sleepy00, je suis confortée avec vos claires explications.
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