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Locataire

betty1921 - 27 mars 2019 à 10:51
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 mars 2019 à 20:53
Bonjour,
je souhaite savoir lorsque l on parle de deux fois et demie le smic pour le calcul du plafond d un locataire de plus de 70 ans si c est un montant net ou brut ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Julie42500 Messages postés 87 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 2
28 mars 2019 à 17:44
Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic.
art. 15-III de la loi du 6.7.89
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
28 mars 2019 à 20:53
bonjour,

voir ce lien et particulièrement le 4° § :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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