Locataire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 mars 2019 à 20:53
Bonjour,
je souhaite savoir lorsque l on parle de deux fois et demie le smic pour le calcul du plafond d un locataire de plus de 70 ans si c est un montant net ou brut ?
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jeudi 14 février 2019
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Merci
Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic.
art. 15-III de la loi du 6.7.89
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Merci
bonjour,

voir ce lien et particulièrement le 4° § :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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