Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire

betty1921 - 27 mars 2019 à 10:51
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 mars 2019 à 20:53
Bonjour,
je souhaite savoir lorsque l on parle de deux fois et demie le smic pour le calcul du plafond d un locataire de plus de 70 ans si c est un montant net ou brut ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Julie42500 Messages postés 87 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 2
28 mars 2019 à 17:44
Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic.
art. 15-III de la loi du 6.7.89
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
28 mars 2019 à 20:53
bonjour,

voir ce lien et particulièrement le 4° § :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
0

Discussions similaires

Numéro de locataire
Sébastien1995 -
Rohna -

4 réponses
mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
obligation de chauffer pour le locataire
bulledo36 -
johnjohn -

20 réponses
Problème CROUS et apl
Hornurl -
Utilisateur anonyme -

12 réponses