Locataire

betty1921 -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir lorsque l on parle de deux fois et demie le smic pour le calcul du plafond d un locataire de plus de 70 ans si c est un montant net ou brut ?

2 réponses

  1.
    Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre 2
     
    Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic.
    art. 15-III de la loi du 6.7.89
    0

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