Mutuelle entreprise obligatoire
GauthierS
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26 mars 2019 à 10:52
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 26 mars 2019 à 11:01
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Mric11235813
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443
26 mars 2019 à 11:01
26 mars 2019 à 11:01
Bonjour,
Si votre conjoint a lui aussi une mutuelle obligatoire, vous pouvez vous affilier à la sienne et refuser la votre :
"les cas de dispense :
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038701542/2019-11-01/
Si votre conjoint a lui aussi une mutuelle obligatoire, vous pouvez vous affilier à la sienne et refuser la votre :
"les cas de dispense :
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038701542/2019-11-01/