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Loi qui protege les vieilles personnes / Belgique

Rende1234 Messages postés 3 Statut Membre -  
Rende1234 Messages postés 3 Statut Membre -
Belgique
À ton le droit de prendre chez soit des personnes âgées qui payé un loyer et ne pas le déclarer et faire les soins soi meme
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut,

Non, si vous prenez un locataire, vous devez le déclarer.
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Rende1234 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci à vous..
Je crois qu'il est obligatoire de demander l autorisation à une fédération qui je pense doit venir visité les lieux pour voir si les vieilles personnes sont bien installée
Mes je ne suis pas certaine j'aimerai en avoir la confirmation ..
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Rende1234 Messages postés 3 Statut Membre
 
Elle ne les déclare pas elle héberge 3 personne dans une chambre pour 800 euro
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