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Loi qui protege les vieilles personnes / Belgique

Rende1234 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - Modifié le 25 mars 2019 à 19:46
Rende1234 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 20:33
Belgique
À ton le droit de prendre chez soit des personnes âgées qui payé un loyer et ne pas le déclarer et faire les soins soi meme
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
25 mars 2019 à 20:00
Salut,

Non, si vous prenez un locataire, vous devez le déclarer.
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Rende1234 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019
25 mars 2019 à 20:32
Merci à vous..
Je crois qu'il est obligatoire de demander l autorisation à une fédération qui je pense doit venir visité les lieux pour voir si les vieilles personnes sont bien installée
Mes je ne suis pas certaine j'aimerai en avoir la confirmation ..
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Rende1234 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019
25 mars 2019 à 20:33
Elle ne les déclare pas elle héberge 3 personne dans une chambre pour 800 euro
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