Honoraires notaires

Question

Bonjour, 
Après le décès de mes parents, mon père en 2015 et ma mère en 2017, ma famille a été confronté à l'inaction du Notaire chargé du dossier de nos parents, il n'a jamais rédigé d'actes notarié ni actes de notoriété, il a bloqué notre dossier jusqu'au jour où nous avons demandé à changer de notaire. Toute la famille a donné son accord écrit au nouveau notaire pour se charger de la succession. Le nouveau notaire réclame depuis des mois le transfert du dossier, sans succès. Le premier notaire refuse tant que ses honoraires qui s'élève à 1200 euros ne lui seront pas réglés.. nous n'avons bénéficié d'aucune prestation, d'aucun acte, sa fiche d'honoraires n'indique aucun détail de son travail fourni. Il garde en otage notre dossier depuis des mois. A-t-il le droit de réclamer des honoraires pour une succession qui n'a jamais eu lieu ? Quels sont les recours pour contester et l'obliger à nous transmettre le dossier ? Merci de votre aide. Cordialement

roudoudou22 · Answer

A-t-il le droit de réclamer des honoraires pour une succession qui n'a jamais eu lieu ?

Il vous tient en otage, vous serrez surement obligé de payer si vous voulez récupérer votre dossier.

Quels sont les recours pour contester 

Adressez vous à la chambre des Notaires; mais ne comptez pas trop qu'un Notaire déjuge un de ses confrères. Rassurez vous, il en va de même dans d'autres professions  (les médecins par exemple), ça s'appelle la "déontologie" 

et l'obliger à nous transmettre le dossier ? 

Pour l'obliger, à part payer ce qui vous est demandé, je ne vois pas, comme dit ci dessus vous êtes pris en otage et aucun autre notaire ne voudra sans doute se charger de votre dossier tant que vous n'aurez pas satisfait aux exigence du premier notaire.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

C'est un cas courant et le premier notaire essaie de se faire indemniser le temps qu'il a passé à travailler sur le dossier (car il y a probablement du temps qui y a été consacré même si ça ne se traduit pas tout de suite par des actes à signer). À défaut d'acte signé, le premier notaire ne peut être rémunéré qu'au moyen d'une convention d'honoraires librement signée entre les parties. Or, vous n'êtes visiblement pas d'accord pour lui accorder ce montant-là. C'est donc un cul-de-sac de ce côté mais vous pouvez en effet rédiger une plainte à la chambre des notaires. Toutes les chambres ne sont pas aussi rigoureuses les unes que les autres dans l'application du règlement national mais, en précipe, il y a tout un tas de personnes dans les chambres qui sont dédiées au traitement des plaintes, qui se chargent de les faire suivre aux notaires incriminés et qui s'assurent qu'une réponse est donnée aux familles plaignantes.

Ceci étant dit, je ne vois pas ce qui bloque la mise en route d'un nouveau dossier. A priori, le premier notaire ne détient aucune pièce originale qui ne soit pas délivrable au nouveau notaire. Les pièces d'état-civil s'obtiennent à loisir, les situations bancaires également. Dès l'instant où le nouveau notaire a entre les mains le ou les mandats signés par la famille et qui le missionnent valablemenet pour régler une succesion, je ne vois pas ce qui pourrait bloquer.

Bien entendu, il y aurait un certain gain de temps et d'argent si le nouveau notaire pouvait avoir toutes les pièces du dossier mais rien de définitivement bloquant.

Kiwi75_2696 · Answer

Bonsoir et merci pour vos réponses. J'ai déjà rédigé une lettre recommandée à la chambre des notaires du département dont dépend le premier notaire. Il reste à la poster. J'avais saisi la chambre des notaires fin 2018 pour intervenir chez ce notaire pour effectuer un audit. Leur réponse a été de dessaisir le notaire de notre dossier et d'en trouver un autre. Ce que nous avons fait. Je suis d'accord sur l'idée qu'un autre notaire ne s'opposera pas à un confrère. Je vais donc réunir reconstituer le dossier auprès des banques et de la mairie. Merci encore. Vous avez répondu à mes interrogations. Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour"C'est un cas courant" demande à être précisé.Si une succession n'est pas traitée dans un délai raisonnable , il ne faudrait pas sous-entendre que dans tous les cas c'est la faute du notaire. Il arrive souvent  , et vous le savez bien Uldrich à moins que votre région  ne soit particulière, que le retard soit imputable à un ou plusieurs héritiers pour diverses raisons.
il ne faut jamais scier la branche sur laquelle on est assis....

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