Habitation san

- - Dernière réponse : djivi38
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- 25 mars 2019 à 13:29
Bonjour, je voudrais savoir je suis propriétaire est j'ai une construction sans permis de construire. Mais je paye depuis 2005 taxe foncière et la taxe habitation quel sont mes droits merci
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Merci
bonjour,

c'est quand vous avez fait construire ce bâtiment (ou quand vous avez acheté votre bien avec cette construction) qu'il aurait fallu vous demander quels étaient vos devoirs (ou ceux du propriétaire d'avant)....

cdt.
Le maire veut ma parcelle il ma proposé de lui cède pour 2000 euros 1000 mètre carré avec EDF .EAU .evacuation des eaux usées clôturé salutation
djivi38
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20 avril 2019
5584 > Rachel -
ET ??
Quel rapport avec votre construction sans permis de construire ?
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