2 titulaires pour une même immatriculation comment preciser lequel des deux perd
Kschuler
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dna.factory Messages postés 19761 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19761 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire pour que le bon permis soit amputé de ses points si nous sommes 2 titulaires du certificat d’immatriculation.
J’aimerais régler l’amende par télé paiement mais être sûre que les points ne soient retirés que sur un seul et si possible le bon permis.
Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement
Comment faire pour que le bon permis soit amputé de ses points si nous sommes 2 titulaires du certificat d’immatriculation.
J’aimerais régler l’amende par télé paiement mais être sûre que les points ne soient retirés que sur un seul et si possible le bon permis.
Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il y a un propriétaire principal sur la carte grise (celui mentionné en case C1). Par défaut, c'est à lui que seront retirés les points.
Si c'est quelqu'un d'autre qui conduisait (un autre propriétaire ou pas), il faut le désigner via le coupon approprié. Il recevra alors l'amende à son nom, perdra les points et paiera l'amende.
Cordialement,
Il y a un propriétaire principal sur la carte grise (celui mentionné en case C1). Par défaut, c'est à lui que seront retirés les points.
Si c'est quelqu'un d'autre qui conduisait (un autre propriétaire ou pas), il faut le désigner via le coupon approprié. Il recevra alors l'amende à son nom, perdra les points et paiera l'amende.
Cordialement,
dna.factory
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Et si cet autre conducteur refuse l'amende, il faudra demander la photo, et si celle ci ne permet pas d'identifier le conducteur, personne ne perdra ses point (mais le propriétaire principal devra malgré tout payer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...