Consommation d eau

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- - Dernière réponse : zachuka
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- 24 mars 2019 à 19:00
Je suis copropriétaire dans une résidence.le syndic nous demande de régulariser une consommation qui court sur plus de 10ans. D'en effet pendant cette période aucun relève n'a été fait par la compagnie des eaux et nos factures n'étaient alors que des estimations.Que peut on faire dans ce cas ?
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Merci
Bonjour

"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription( 5 ans) et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Donc le syndic peut régulariser sur 5 ans
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Merci
bonjour,

Code de la consommation art 218-2 : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226897

Si société privée : c'est 4 ans.

cdt.
zachuka
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356 -
Oui, mais ce délai de 2 ans est pour les contrats de vente proposés par les professionnels aux consommateurs.

Est ce qu'il s'applique aussi aux copropriétés, à la place de la loi de juillet 65 ???
En quoi concerne t'il un syndic ?
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