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Consommation d eau

Ascott78370 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2019 - 24 mars 2019 à 18:12
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 24 mars 2019 à 19:00
Je suis copropriétaire dans une résidence.le syndic nous demande de régulariser une consommation qui court sur plus de 10ans. D'en effet pendant cette période aucun relève n'a été fait par la compagnie des eaux et nos factures n'étaient alors que des estimations.Que peut on faire dans ce cas ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
24 mars 2019 à 18:40
Bonjour

"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription( 5 ans) et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Donc le syndic peut régulariser sur 5 ans
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
24 mars 2019 à 18:50
bonjour,

Code de la consommation art 218-2 : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/

Si société privée : c'est 4 ans.

cdt.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
Modifié le 24 mars 2019 à 19:00
Oui, mais ce délai de 2 ans est pour les contrats de vente proposés par les professionnels aux consommateurs.

Est ce qu'il s'applique aussi aux copropriétés, à la place de la loi de juillet 65 ???
En quoi concerne t'il un syndic ?
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