Révision
Lili2644
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Tournesol -
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Bonjour .
L ex de mon conjoint lui réclame 5 ans d arrièrés de pension alimentaire d une valeur de plus de 30 000 euros. Son salaire depuis 5 ans a largement baissé. Est il possible que le jaf se base sur ses revenus depuis 5 pour refixer le montant de la pension à la pension.
Merci par avance pour vos réponses
L ex de mon conjoint lui réclame 5 ans d arrièrés de pension alimentaire d une valeur de plus de 30 000 euros. Son salaire depuis 5 ans a largement baissé. Est il possible que le jaf se base sur ses revenus depuis 5 pour refixer le montant de la pension à la pension.
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5 réponses
En demandant une révision avant le règlement de sa dette, ça ne passe pas.
Le juge réclamera le montant total, avec pénalité de retard.
Pour une révision, le père doit saisir le jaf après.
C'est une autre procédure, pas compatible avec la première.
Donc ne vous attendez pas a un effort du juge allant dans le sens du père fautif.
Le juge réclamera le montant total, avec pénalité de retard.
Pour une révision, le père doit saisir le jaf après.
C'est une autre procédure, pas compatible avec la première.
Donc ne vous attendez pas a un effort du juge allant dans le sens du père fautif.
Je veux juste savoir si il peut y avoir une révision à la baisse sur les 5 années. Pour le reste c bien plus compliqué que cela et je ne m étalerai pas sur le sujet.
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Voici les sanctions du tribunal correctionnel :
Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.
Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.
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