Augmentation loyer rétroactif

Ninio67 - 20 déc. 2018 à 12:52
Valenchantée
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- 22 déc. 2018 à 18:04
Bonjour,
Actuellement nous louons une maison depuis le 15/02/14 et le 12/10/2018 nous recevons un simple courrier, donc pas recommandé, nous indiquant une augmentation à la date d’anniversaire le 15/02/18 (courrier reçu le 12/10/18) donc 8 mois après ..
Il nous indique que notre loyer sera de 963,72 € à compter exceptionnellement du 11/11/2018 donc 1 mois après la réception du courrier et 4 mois avant la date d’anniversaire donc le 15/02/2019.
J’envoi donc un mail en lui demandant si il y avais pas une erreur de date et sont retour est de nous demander un payement rétroactif depuis le 15/02/2015 donc 1 an après notre signature de bail et que notre bail passera donc à 978,88€ alors que sur le courrier il précise 963,72€.
Il nous demande de payer 270€ Pour cause rétroactif des 3 ans.
Pendant ces 4 ans nous n’avons jamais reçu de courrier nous précisant une augmentation que devons nous faire.
Et à t’il le droit selon la loi Alur ?
Merci

12 réponses

djivi38
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20 déc. 2018 à 15:58
merci de votre retour.

"Le bâilleur est une SCI, est ce que ça change quelque chose.?"
Je ne pense pas... à vérifier :-(

--> date d'effet : 15/02/2014
--> dernier trimestre connu à cette date = 4° T. 2013 (paru au JO le 17/01/2014)
l'indice du 3° T. est paru au JO le 23/10/2013 : or, il faut prendre le DERNIER trimestre connu à la date d'effet du bail.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
--> loyer HC actuel = 950 €
Une révision de loyer pet avoir lieu en cours de bail, MAIS ne prend effet qu'à partir de la date d'envoi de sa notification, car il n'y a pas de rétroactivité : voir lien post 1.

=> Calcul nouveau loyer 2018 :
Loyer actuel
_________________ x ind. du 4°T.2018
ind. 2017 du 4°T.

soit :

950 €
________ x 126,82 = 959,99 € : à partir de la date d'envoi par le bailleur.
125,50

=> Calcul nouveau loyer 2019 :

959,99
________ x ind. 4°T. connu mi-janv. 2019 : à partir du 15/2/2019
126,82

Ensuite, vous lui ferez un beau courrier R+AR pour lui rappeler qu'il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer ET lui faire remarquer son erreur de trimestre... et lui dire que vous voulez que la loi soit respectée...
Si vous voulez, donnez-lui mes calculs... je les ai vérifiés 3 fois :-))
Si refus du bailleur -> commission départementale de conciliation, et si échec -> tribunal d'instance.

cdt.
1
djivi38
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Modifié le 20 déc. 2018 à 13:32
bonjour,

votre bailleur a tout faux !

Une révision de loyer es-elle mentionnée au bail ?
Si non : pas de révision possible
Si oui : quel trimestre de référence ?

Si vous me donnez :
- le montant hors charges de votre loyer actuel
- et la date d'effet du bail (ou de signature si pas de date d'effet)
je vous donnerai le calcul du nouveau loyer (et je répète : si révision prévue au contrat).

Ensuite, vous lui ferez un beau courrier R+AR pour lui rappeler qu'il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (dernière phrase)

A vous lire.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
0
Bonjour et merci beaucoup pour votre réactivité.
Le bâilleur est une SCI, est ce que ça change quelque chose.??

Pour répondre à vos questions :

-il y a bien mentionné sur le bail une révision qui sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 15/02

- il est écris sur le bail que la dernière valeur de référence des loyers (IRL) connue à ce jour est celle du troisième trimestre 2013.

- loyer actuel hors charge est de 950€

- La date d’effet du bail est le 15/02/2014
Date d’echea Du bail 14/02/2017.

Si vous avez un mail je vous envoi les documents ( bail, révisions envoyé par courrier et demande de régularisation envoyé par mail) en pièces jointe

Merci beaucoup pour votre aide

David BB
0
Poisson92100
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26 juillet 2022
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20 déc. 2018 à 15:53
le bailleur peut appliquer le nouvel indice des la date ou il vous ecrit - par contre plus de retoactivité des mois ou il aviat oublié de vous le demander

pour vos questions :
1) SCI ? - aucun impact

2) lettre simple ? aucune importance
0
Voici ci dessous le mail que mon propriétaire viens de m’envoyer avec son calcule ..

rebonjour David,

En réponse à ton mail du 17/12/2018, et par mesure de simplification considérons qu' il s'agira du 15/02/2019.
Je renonce en effet, compte tenu des faibles sommes en cause, à la régularisation possible sur 2018.
le futur loyer au 15/02/2019 s'élèvera donc à 978.88 euros et non 963.72 euros comme tu l'indiques, ce dernier était applicable au 15/02/2018.
le calcul est le suivant loyer 950 euros * indice nouveau soit 3 ème T 2018 / indice précédent soit 3 ème T 2017.

voir également https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer


date entrée 15/02/2014 INDICE NOUVEAU différence durée rappel
LOYER en euros
loyer 950
indice départ 124,66
base IRL
indice 15/02/2014 3 t 2013 124,66 950,00 0 0
indice 15/02/2015 3 t 2014 125,24 954,42 4,42 12,00 53,04
indice 15/02/2016 3 t 2015 125,26 954,57 0,15 12,00 1,83
indice 15/02/2017 3 t 2016 125,33 955,11 0,53 12,00 6,40
indice 15/02/2018 3 T 2017 126,46 963,72 8,61 2,50 21,53

indice 15/02/2019 3 T 2018 128,45 978,88 15,17 nouveau loyer au 15/02/2019

Mon email de ce matin de 10h58 intitulé "régularisation et modification future du loyer" est par suite d'erreur nul et non avenu.

Je reste néanmoins dans l'attente d'une prompte réponse :
concernant la fermeture du robinet
et l'attestation de ton assurance "locataire occupant"

merci de ton retour et de me signifier ton accord sur le montant applicable au 15/02/2019

le présent mail servira à actualiser ton dossier et ton accord à actualiser le mien.

Cdt
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Merci beaucoup pour votre aide.

Si je comprend bien, notre loyer à partir du mois de Novembre 2018, la date où nous avons reçu le courrier et pour l’annee 2019 sera donc de 950€ + l’augmentation de 9,99€ soit 959,99€ de loyer sans charge par mois d’apres l’indice de vos calcule.
Nous lui devons donc 9,99€ pour le mois de Novembre, et 9,99€ pour le mois de Décembre 2018 soit 19,98€ et à partir de Janvier 2029 notre loyer sans charge sera de 959,99€?
Est ce que je peut lui répondre par simple mail, comme il me la fait
en m’envoyant sont tableau Excel avec l’augmentation ou dois je lui
notifier par courrier simple ou R avec AR, ou peut être les deux afin de garder une preuve de réception ..?

Cdt
David BB
0
djivi38
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20 déc. 2018 à 17:28
A la lecture de votre post 6 de 17h03, si vous voulez, vous pouvez répondre par mail, MAIS oui, vous confirmez par courrier R+AR :
- prise bonne note pour ne pas faire de révision de loyer pour 2018 et remerciements.
- mais refus du 3° T.
- et calcul de la révision au 15 fév. 2019 : impossible à faire ce jour puisqu'il faut attendre mi-janv. 2019 pour connaître l'indice du 4° T. publié au Journal Officiel.

Donc, finalement, suite aux dernières infos de votre bailleur :

Calcul nouveau loyer 2019 :

950 €
________ x ind. 4°T. connu mi-janv. 2019 : à partir du 15/2/2019.
126,82

"attestation de ton assurance "locataire occupant" "
Est à transmettre au bailleur chaque année : vous ne l'aviez pas transmis pour la période du 15/2/2018 au 15/2/2019 ?

cdt.
0
Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour votre aide.
Je trouve ça super que des personnes comme vous prennent le temps d’aider des personnes comme nous.
Car le loi sont pas connus de tous et beaucoup en profite.

Ps : un courrier R en AR sera envoyer le 21/12 et un mail de désaccord de notre part été envoyer le 20/12.

Alors encore un très grand merci

Cdt

David BB
0
djivi38
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20 déc. 2018 à 22:08
avec grand plaisir :-)

(une prochaine fois, veillez à ne mentionner aucun renseignements privés, comme vous l'avez fait à la dernière ligne du post 6 avec le nom de votre bailleur : vous êtes sur un forum PUBLIC).

Bonnes fêtes de fin d'année.
0
ninioellocco
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22 décembre 2018

Modifié le 22 déc. 2018 à 19:06
Bonjour voici le retour du proprio suite à mon e-mail que je lui ai envoyé :
Pour rappel mon loyer de base est de 950€ sans charges.


Bonsoir X,

Merci pour les infos.
A la lecture de ton mail il me semble que tu n as pas compris que je ne fait pas de rappel sur le loyer du logement sur 4 ans
les chiffres sur les fameux 4 ans ont été calculés par mes soins pour suivre l'évolution officielle des loyers sur la période, donc a titre informatif.
Le loyer a partir du 15/02/2019 est calculé sur la base officielle qui est la suivante
loyer actuel multiplié par l indice de référence du 3 t 2018 et divisé par l'indice de référence de l'année précédente soit 3 t 2017, il n y a donc aucun rattrapage.
En résumé c'est le seul calcul a faire et donc le loyer hors charges sera bien de 978.88 euros.
je t'invite a faire le calcul toi même en allant sur le site
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
d'ailleurs je t'avais déjà indiqué ce lien sur le mail précédent que je t'invite à relire.
Si question appelle moi
0
djivi38
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8 août 2022
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Modifié le 21 déc. 2018 à 20:18
Je viens de lire son lien et j'y trouve cette magnifique phrase :
<< Le simulateur de l'Institut national de la consommation ne prend en compte que les IRL depuis le 1er janvier 2005. Il vous permet de calculer facilement les hausses de votre loyer appliquées par votre bailleur, chaque année et sans exception. Attention, dans le cas contraire, si votre loyer n'a pas été indexé chaque année, le calcul ne sera donné qu'à titre indicatif.>>

Donc, vous allez lui faire un courrier R+AR (PAS de téléphone, ni sms, ni mail) :
- lui rappelant la phrase ci-dessus de son lien,
- lui disant que le trim à prendre en compte est le dernier connu à la date de signature du contrat et que ce trim est le 4° et PAS le 3°,
- lui donnant mon calcul,
- lui donnant ce lien pour vérification : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- et vous concluez votre courrier par : "à défaut d'accord avec mon calcul, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*), et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance. + formule de politesse."
(*) Gratuit pour le demandeur.

Sauf que le 3° Trim. n'est PAS celui à prendre ! Et je persiste et signe : il faut prendre l'indice du dernier trim. connu à la signature du bail = le 4° trim. (à moins que vous ayez signé le contrat de location entre le 23/10/2013 et le 16/01/2014 avec une date d'effet au 15/02/2014 ???? ).


Calcul nouveau loyer à partir du 15/2/2019 :
Loyer ACTUEL Hors Charges / ind. du 4° Trim. 2018 x ind. du 4° Trim. 2019

<gras>950 €

________ x ind. 4°T. connu mi-janv. 2019 :
126,82
</gras>

Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés correspondants.

Cdt.


PS : je viens de comprendre son calcul... et horreur ! elle ne prend pas comme base de départ le montant du loyer ACTUEL HC, mais elle prend comme base le loyer FICTIF que vous auriez dû payé SI une révision avait été faite chaque année !!!
Et c'est illégal : le bailleur DOIT prendre le loyer ACTUEL HC.

voici son calcul : avec donc ce loyer fictif et l'indice du 3° Trim. faux :
963,72 € / 126,46 x 128,45 = 978,88 €

Son tableau post 6 :
indice départ 124,66
base IRL
indice 15/02/2014 3 t 2013 124,66 950,00 0 0
indice 15/02/2015 3 t 2014 125,24 954,42 4,42 12,00 53,04
indice 15/02/2016 3 t 2015 125,26 954,57 0,15 12,00 1,83
indice 15/02/2017 3 t 2016 125,33 955,11 0,53 12,00 6,40
indice 15/02/2018 3 T 2017 126,46 963,72 8,61 2,50 21,53

Cdt.
0
Valenchantée
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Modifié le 21 déc. 2018 à 20:38
Bonsoir tout le monde,

Non, Djivi, il n'est pas obligatoire de prendre le dernier trimestre connu au moment de la signature du bail. C'est juste un usage quand le trimestre n'est pas précisé. Le bail peut prévoir d'indexer l'augmentation de loyer sur un autre trimestre (qui sera toujours utilisé jusqu'à la fin de la location bien sûr).

Donc, dans le cas de notre internaute, on prend bien l'IRL du 3ème trimestre.

Cordialement,
Val
0
djivi38
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21 déc. 2018 à 20:57
bonsoir Val,

bon, OK !
Va pour le 3° trim. ! Je pensais que c'était toujours le dernier trim. à la signature du bail qu'il fallait choisir et que quand ça n'était pas le cas ET que
aucune révision n'avait encore été faite, on pouvait changer... bon, je me suis trompée... :-(
Merci Val de ton intervention (c'est toi la pro) et désolée ninioellocco pour mon erreur.


@ ninioellocco

votre nouveau loyer sera :

950 €
_______ x 128,45 = 964,95 € (et pas 978,88 € comme votre bailleur demande).
126,46

Supprimez donc dans votre courrier la partie concernant le choix du trimestre ("- lui disant que le trim à prendre en compte est le dernier connu à la date de signature du contrat et que ce trim est le 4° et PAS le 3°").

cdt.
0
Valenchantée
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21 déc. 2018 à 21:03
Bah bah ... t'es aussi pro que moi Djivi ! moi non plus, je ne sais pas tout ! ;)
0
ninioellocco
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22 déc. 2018 à 13:55
Bonjour,

Sur le bail signé le 15/02/14, il est bien précisé :

1.5 DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION

15.1.1 Durée 3 ans.

Date d’effet du bail : 15/02/2014 Date d’echeance Du bail : 14/02/2017

1.5.2 Durée abrégée par Derogation : néant

1.6 LOYER - RÉVISION

1.6.1 Montant du loyer mensuel : 950.00€

Payable par mois d’avance le cinquième jour du terme

1.6.2 Révision

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 15/02
La dernière valeur de l’indice de références des loyers (IRL) connue à ce jour est celle du troisième trimestre 2013, valeur 124,66.


Donc pouvez vous me dire si c’est bien le 3 ième ou le 4 ième trimestre qu’il faut prendre en compte en sachant que c’est bien préciser le 3 ième sur le bail et que IRL du 4 ième T dans le journal officiel est parue en Janvier 2014 et signature du bail à eu lieu le 15/02 donc 1 mois après.

Et me dire exactement l’augmentation de loyer avec le calcul à faire Pour le payement du mois de Février 2019 ...

Merci beaucoup pour votre aides à toutes et à tous ...
0
djivi38
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22 déc. 2018 à 15:22
voir réponse 13 et 14 ------> 3° T.

Étant donné que votre loyer n'a encore jamais été révisé, votre loyer ACTUEL est toujours de 950 € et étant donné qu'il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer depuis la loi ALUR, votre nouveau loyer au 15/2/2019 sera (comme dit après l'intervention de Valenchantée au post 13) :

950 €
_______ x 128,45 = 964,95 €
(et pas 978,88 € comme votre bailleur demande).
126,46


cdt.
0
ninioellocco
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22 déc. 2018 à 16:24
Bonjour,

Sur le post 13

Il est dis je site

« C'est juste un usage quand le trimestre n'est pas précisé. Le bail peut prévoir d'indexer l'augmentation de loyer sur un autre trimestre (qui sera toujours utilisé jusqu'à la fin de la location bien sûr). « 

Mais sur le bail il est préciser le trimestre 3, alors que le IRL est parue en Janvier 2014 et bail signé en Février 2014.(1 mois après)
Donc pourquoi pas prendre un calcul sur le 4 T, ce qui men paraît p’us Logique, je n’arrive pas à comprendre ..?
0
djivi38
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22 déc. 2018 à 16:31
Post 13... " Le bail peut prévoir d'indexer l'augmentation de loyer sur un autre trimestre (qui sera toujours utilisé jusqu'à la fin de la location bien sûr)."
C'est bien votre cas, non ?
En d'autres termes : du moment que sur le bail est précisé un trimestre, c'est celui-ci qu'il faut prendre pour toutes les révisions.
0
ninioellocco
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22 déc. 2018 à 16:57
Bonjour,

Même si mon bail a été signé le 15/02/14
et que le nouveaux IRL est parue 1 mois avant ..??
Car pour la base du calcul du 3 T, il aurait
fallut que je signe mon bail avant le 23/10/2013 ..
Ce qui n’ai pas mon cas.

Pour le 4 T la parution a été : INSEE le 15/01/14 et JO le 17/01/14, donc est ce que dans mon cas je ne rentre pas dans le 4T de 2014 ??

Cdt
0
djivi38
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22 déc. 2018 à 17:01
Ninio, je me suis trompée (et je vous prie de m'excuser) quand je vous ai dit qu'il fallait prendre le dernier trim connu à la date de signature et Valenchantée a fait la rectification (post 13 & 14).
C'est donc clair et il n'y a pas de discussion possible : letrim figurant sur votre contrat de location est celui à prendre en compte. Il faut vous le dire combien de fois ??????????
0
Valenchantée
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22 déc. 2018 à 17:23
... dure de la feuille ?! ;)
0
ninioellocco
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22 déc. 2018 à 17:15
Ok je voulais en être sur et avoir une dernière confirmation.
Merci bon week end et très bonne fêtes
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ninioellocco
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22 déc. 2018 à 17:45
Normal c’etait un mille feuilles...
Donc il fallait plusieurs couches ..
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Valenchantée
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lol ! ;)
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