Augmentation loyer rétroactif

Voici ci dessous le mail que mon propriétaire viens de m’envoyer avec son calcule ..

rebonjour David,

En réponse à ton mail du 17/12/2018, et par mesure de simplification considérons qu' il s'agira du 15/02/2019.
Je renonce en effet, compte tenu des faibles sommes en cause, à la régularisation possible sur 2018.
le futur loyer au 15/02/2019 s'élèvera donc à 978.88 euros et non 963.72 euros comme tu l'indiques, ce dernier était applicable au 15/02/2018.
le calcul est le suivant loyer 950 euros * indice nouveau soit 3 ème T 2018 / indice précédent soit 3 ème T 2017.

voir également https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer


date entrée 15/02/2014 INDICE NOUVEAU différence durée rappel
LOYER en euros
loyer 950
indice départ 124,66
base IRL
indice 15/02/2014 3 t 2013 124,66 950,00 0 0
indice 15/02/2015 3 t 2014 125,24 954,42 4,42 12,00 53,04
indice 15/02/2016 3 t 2015 125,26 954,57 0,15 12,00 1,83
indice 15/02/2017 3 t 2016 125,33 955,11 0,53 12,00 6,40
indice 15/02/2018 3 T 2017 126,46 963,72 8,61 2,50 21,53

indice 15/02/2019 3 T 2018 128,45 978,88 15,17 nouveau loyer au 15/02/2019

Mon email de ce matin de 10h58 intitulé "régularisation et modification future du loyer" est par suite d'erreur nul et non avenu.

Je reste néanmoins dans l'attente d'une prompte réponse :
concernant la fermeture du robinet
et l'attestation de ton assurance "locataire occupant"

merci de ton retour et de me signifier ton accord sur le montant applicable au 15/02/2019

le présent mail servira à actualiser ton dossier et ton accord à actualiser le mien.

Cdt

A la lecture de votre post 6 de 17h03, si vous voulez, vous pouvez répondre par mail, MAIS oui, vous confirmez par courrier R+AR :
- prise bonne note pour ne pas faire de révision de loyer pour 2018 et remerciements.
- mais refus du 3° T.
- et calcul de la révision au 15 fév. 2019 : impossible à faire ce jour puisqu'il faut attendre mi-janv. 2019 pour connaître l'indice du 4° T. publié au Journal Officiel.

Donc, finalement, suite aux dernières infos de votre bailleur :

Calcul nouveau loyer 2019 :

950 €
________ x ind. 4°T. connu mi-janv. 2019 : à partir du 15/2/2019.
126,82

"attestation de ton assurance "locataire occupant" "
Est à transmettre au bailleur chaque année : vous ne l'aviez pas transmis pour la période du 15/2/2018 au 15/2/2019 ?

cdt.

avec grand plaisir :-)

(une prochaine fois, veillez à ne mentionner aucun renseignements privés, comme vous l'avez fait à la dernière ligne du post 6 avec le nom de votre bailleur : vous êtes sur un forum PUBLIC).

Bonnes fêtes de fin d'année.

Je viens de lire son lien et j'y trouve cette magnifique phrase :
<< Le simulateur de l'Institut national de la consommation ne prend en compte que les IRL depuis le 1er janvier 2005. Il vous permet de calculer facilement les hausses de votre loyer appliquées par votre bailleur, chaque année et sans exception. Attention, dans le cas contraire, si votre loyer n'a pas été indexé chaque année, le calcul ne sera donné qu'à titre indicatif.>>

Donc, vous allez lui faire un courrier R+AR (PAS de téléphone, ni sms, ni mail) :
- lui rappelant la phrase ci-dessus de son lien,
- lui disant que le trim à prendre en compte est le dernier connu à la date de signature du contrat et que ce trim est le 4° et PAS le 3°,
- lui donnant mon calcul,
- lui donnant ce lien pour vérification : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- et vous concluez votre courrier par : "à défaut d'accord avec mon calcul, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*), et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance. + formule de politesse."
(*) Gratuit pour le demandeur.

Sauf que le 3° Trim. n'est PAS celui à prendre ! Et je persiste et signe : il faut prendre l'indice du dernier trim. connu à la signature du bail = le 4° trim. (à moins que vous ayez signé le contrat de location entre le 23/10/2013 et le 16/01/2014 avec une date d'effet au 15/02/2014 ???? ).


Calcul nouveau loyer à partir du 15/2/2019 :
Loyer ACTUEL Hors Charges / ind. du 4° Trim. 2018 x ind. du 4° Trim. 2019

<gras>950 €
________ x ind. 4°T. connu mi-janv. 2019 :
126,82
</gras>

Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés correspondants.

Cdt.


PS : je viens de comprendre son calcul... et horreur ! elle ne prend pas comme base de départ le montant du loyer ACTUEL HC, mais elle prend comme base le loyer FICTIF que vous auriez dû payé SI une révision avait été faite chaque année !!!
Et c'est illégal : le bailleur DOIT prendre le loyer ACTUEL HC.

voici son calcul : avec donc ce loyer fictif et l'indice du 3° Trim. faux :
963,72 € / 126,46 x 128,45 = 978,88 €

Son tableau post 6 :
indice départ 124,66
base IRL
indice 15/02/2014 3 t 2013 124,66 950,00 0 0
indice 15/02/2015 3 t 2014 125,24 954,42 4,42 12,00 53,04
indice 15/02/2016 3 t 2015 125,26 954,57 0,15 12,00 1,83
indice 15/02/2017 3 t 2016 125,33 955,11 0,53 12,00 6,40
indice 15/02/2018 3 T 2017 126,46 963,72 8,61 2,50 21,53

Cdt.

Bonsoir tout le monde,

Non, Djivi, il n'est pas obligatoire de prendre le dernier trimestre connu au moment de la signature du bail. C'est juste un usage quand le trimestre n'est pas précisé. Le bail peut prévoir d'indexer l'augmentation de loyer sur un autre trimestre (qui sera toujours utilisé jusqu'à la fin de la location bien sûr).

Donc, dans le cas de notre internaute, on prend bien l'IRL du 3ème trimestre.

Cordialement,
Val

Bah bah ... t'es aussi pro que moi Djivi ! moi non plus, je ne sais pas tout ! ;)

voir réponse 13 et 14 ------> 3° T.

Étant donné que votre loyer n'a encore jamais été révisé, votre loyer ACTUEL est toujours de 950 € et étant donné qu'il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer depuis la loi ALUR, votre nouveau loyer au 15/2/2019 sera (comme dit après l'intervention de Valenchantée au post 13) :

950 €
_______ x 128,45 = 964,95 € (et pas 978,88 € comme votre bailleur demande).
126,46


cdt.

Post 13... " Le bail peut prévoir d'indexer l'augmentation de loyer sur un autre trimestre (qui sera toujours utilisé jusqu'à la fin de la location bien sûr)."
C'est bien votre cas, non ?
En d'autres termes : du moment que sur le bail est précisé un trimestre, c'est celui-ci qu'il faut prendre pour toutes les révisions.

Ninio, je me suis trompée (et je vous prie de m'excuser) quand je vous ai dit qu'il fallait prendre le dernier trim connu à la date de signature et Valenchantée a fait la rectification (post 13 & 14).
C'est donc clair et il n'y a pas de discussion possible : le 3° trim figurant sur votre contrat de location est celui à prendre en compte. Il faut vous le dire combien de fois ??????????

... dure de la feuille ?! ;)

lol ! ;)