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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 mars 2019 à 12:41
23 mars 2019 à 12:41
Bonjour,
en conservant bien entendu celle existante ds le logement
alors vous la rendez au bailleur et vous mettez à la même place de rangement la nouvelle literie fournie.
en conservant bien entendu celle existante ds le logement
alors vous la rendez au bailleur et vous mettez à la même place de rangement la nouvelle literie fournie.
BmV
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23 mars 2019 à 10:01
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Non.
Ce meublé est son domicile pour lequel elle paie un loyer, il n'a pas à servir d'entrepôt contre son gré.
Dans le doute et par précaution, changez le barillet de la serrure d'entrée et, comme pour la literie, remettez l'ancien en place à la fin du bail.
--
Ce meublé est son domicile pour lequel elle paie un loyer, il n'a pas à servir d'entrepôt contre son gré.
Dans le doute et par précaution, changez le barillet de la serrure d'entrée et, comme pour la literie, remettez l'ancien en place à la fin du bail.
--
Merci de votre réponse BmV
Je rechercher un article de loi pour m’appuyer dessus afin d’etoffer Mon courrier à ce bailleur qui depuis 2 ans n’a même pas effectué les travaux prévus au départ du bail...
Merci d’avance
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BmV
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Modifié le 23 mars 2019 à 15:30
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"Je rechercher un article de loi " : inutile !
Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, et Il n'y a pas de loi contre le fait de remplacer une serrure de SON domicile perso.
Il n'est même pas obligatoire de parler de ce changement au proprio ; ce que font ses locataires dans LEUR domicile ne le regarde en rien.
Le fait qu'il n'ait pas de clés pour entrer chez votre fille l'empêchera de stocker SES affaires dans le domicile d'autrui.
Et de plus, on peut lui rappeler, à tout hasard, que la violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).
Et changer un barillet est à la portée de tout le monde et c'est pas cher :
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Sinon : ces travaux prévus au départ, ont-ils été mentionnés quelque part par écrit ?
--
Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, et Il n'y a pas de loi contre le fait de remplacer une serrure de SON domicile perso.
Il n'est même pas obligatoire de parler de ce changement au proprio ; ce que font ses locataires dans LEUR domicile ne le regarde en rien.
Le fait qu'il n'ait pas de clés pour entrer chez votre fille l'empêchera de stocker SES affaires dans le domicile d'autrui.
Et de plus, on peut lui rappeler, à tout hasard, que la violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).
Et changer un barillet est à la portée de tout le monde et c'est pas cher :
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Sinon : ces travaux prévus au départ, ont-ils été mentionnés quelque part par écrit ?
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2019 à 15:16