Vente d'une maison en auto construction
Sweedeyn2a
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint vend sa maison qu'il a construit tout seul.
Quels sont tous les documents qu'ils doit fournir et les demarches à faire aupres de la mairie, de l'urbanisme et de son notaires?
Merci
Mon conjoint vend sa maison qu'il a construit tout seul.
Quels sont tous les documents qu'ils doit fournir et les demarches à faire aupres de la mairie, de l'urbanisme et de son notaires?
Merci
2 réponses
Bonjour
Le notaire doit demander certainement :
- une attestation de non contestation de la conformité. Si la commune ne veut pas la transmettre, faire la même demande au Préfet
- une attestation de non recours non retrait
Le notaire doit demander certainement :
- une attestation de non contestation de la conformité. Si la commune ne veut pas la transmettre, faire la même demande au Préfet
- une attestation de non recours non retrait
La législation juridique et financière évolue en permanence...