Reevaluation du Loyer

Question

Bonjour ou Bonsoir à tous,

J'ai signé mon bail de location le 01/06/2012 , dans le paragraphe loyer , on m'indique le montant du loyer 620 eur et on me dit que pendant le cours du bail, le loyer fixé sera automatiquement modifié à effet du premier jour de chaque période annuelle du 01/06 en proposition des variations de l'indice de référence des loyers (irl)publiée par l INSEE, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification .l'indice de base est celui publié le 3 eme trimestre 2011 soit 120.95.
L'indice servant au calcul de chaque modification périodique sera publié au titre de même trimestre de chaque année .
Pendant 7 ans mon loyer n'a pas été augmenté .
Le 22 mars , je reçois un courrier en AR de mon propriétaire me disant qu'a partir du 01/04/2019 le loyer aller être augmenté de 38.45 .
le mode calcul est le suivant : 620*indice du 3 eme trimestre 2018/ indice du 3 eme trimestre de 2011.
Donc moi je réfute la date et le mode de calcul .
La date pour moi c'est à partir du 1 /06/2019 et non le 01/04/2019.
le mode de caclcul : 620* indice du 3eme trimestre 2018/ indice du 3 eme trimestre 2017 soit une augmentation de 6eur50.
Pourriez-vous m'éclairer et me dire si le proprietaire doit utiliser l'indice du 3 eme trimestre 2011 ou celui du 3 eme trimestre 2017.
merci beaucoup pour votre aide .

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est vous qui avez raison : une révision de loyer n'est pas rétroactive. 
Votre bailleur est en droit de faire une révision pour la période allant de la date de son envoi jusqu'à la veille de l'échéance du bail (jusqu'au 31/05/2019), et une révision annuelle à la date d'échéance pour la période du 1°/06/2019 au 31/05/2020.

 Extrait d'un de mes topos sur la location :

 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 

Pour votre info : une RÉÉVALUATION DE LOYER peut se faire en cas de loyer sous-estimé, à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 


cdt.

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