100 000 avec abattement
DANVAIDEANU
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux faire une donation de 100 000 euro à ma fille, donc avec abattement.
1 La déclaration doit être faite avant ou après le transfert de l'argent? Je suppose "après", dans le mois suivant...
2 Dans le formulaire 2735 SD cadre I quelle case dois-je cocher? Quel est la signification du mot "révélation" dans ce contexte précis? Je suis bien vivant et ma fille est au courant du don!
3 Dans le formulaire 2735 SD cadre V, quelle est la ligne que je dois remplir? A mon avis pas la deuxième qui concerne des sommes exonérés (max. 31 865). Donc la première?
Merci!
Je veux faire une donation de 100 000 euro à ma fille, donc avec abattement.
1 La déclaration doit être faite avant ou après le transfert de l'argent? Je suppose "après", dans le mois suivant...
2 Dans le formulaire 2735 SD cadre I quelle case dois-je cocher? Quel est la signification du mot "révélation" dans ce contexte précis? Je suis bien vivant et ma fille est au courant du don!
3 Dans le formulaire 2735 SD cadre V, quelle est la ligne que je dois remplir? A mon avis pas la deuxième qui concerne des sommes exonérés (max. 31 865). Donc la première?
Merci!
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, c'est officieillement au donataire de remplir, signer, dater et faire enregistrer ce formumaire (donataire = celui ou celle qui reçoit le don).
La révélation est spontanée : c'est vous (ou plutôt la donataire) qui décidez, de vous-même (spontanément) de déclarer ce don. Il ne s'agit pas par exemple d'une réaction à un contrôle fiscal.
Le cadre V offre deux abattements :
-l'article 757, pour les dons classiques exonérés jusqu'à 100 000 €.
-l'article 790G, pour les dons exceptionnels (la nouvelle version du don Sarkozy) exonérés jusqu'à 31 865 € mais sous conditions (donateur âgé de moins de 80 ans, donataire de plus de 18 ans, don sous forme d'une somme d'argent en pleine propriété).
Si vous et votre fille répondez aux quelques conditions de l'article 790G du Code Général des Impôts, vous avez tout intérêt à préférer cela, puis éventuellement à compléter avec l'abattement du 757. En effet, l'abattement de 100 000 € que votre fille utiliserait pour un don classique est le même que celui dont elle bénéficierait suite à votre décès. En revanche, l'abattement de l'article 790G est spécifique aux dons faits de votre vivant.
Ainsi, si vous voulez donner 100 000 €, votre fille utilisera d'abord l'abattement de 31 865 € de l'article 790G, puis 68 135 € de l'article 757. Ainsi, si vous décédez dans les 15 ans, votre fille disposera encore d'un abattement de 31 865 € pour votre succession. Alors que si vous donnez 100 000 € en ne cochant que la case de l'article 757, votre fille consommera tout l'abattement et si vous décédez dans les 15 ans à venir, votre fille n'aura plus aucun abattement.
Tout d'abord, c'est officieillement au donataire de remplir, signer, dater et faire enregistrer ce formumaire (donataire = celui ou celle qui reçoit le don).
La révélation est spontanée : c'est vous (ou plutôt la donataire) qui décidez, de vous-même (spontanément) de déclarer ce don. Il ne s'agit pas par exemple d'une réaction à un contrôle fiscal.
Le cadre V offre deux abattements :
-l'article 757, pour les dons classiques exonérés jusqu'à 100 000 €.
-l'article 790G, pour les dons exceptionnels (la nouvelle version du don Sarkozy) exonérés jusqu'à 31 865 € mais sous conditions (donateur âgé de moins de 80 ans, donataire de plus de 18 ans, don sous forme d'une somme d'argent en pleine propriété).
Si vous et votre fille répondez aux quelques conditions de l'article 790G du Code Général des Impôts, vous avez tout intérêt à préférer cela, puis éventuellement à compléter avec l'abattement du 757. En effet, l'abattement de 100 000 € que votre fille utiliserait pour un don classique est le même que celui dont elle bénéficierait suite à votre décès. En revanche, l'abattement de l'article 790G est spécifique aux dons faits de votre vivant.
Ainsi, si vous voulez donner 100 000 €, votre fille utilisera d'abord l'abattement de 31 865 € de l'article 790G, puis 68 135 € de l'article 757. Ainsi, si vous décédez dans les 15 ans, votre fille disposera encore d'un abattement de 31 865 € pour votre succession. Alors que si vous donnez 100 000 € en ne cochant que la case de l'article 757, votre fille consommera tout l'abattement et si vous décédez dans les 15 ans à venir, votre fille n'aura plus aucun abattement.
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