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Prorata bail

Loj - 22 mars 2019 à 09:08
 Loj - 22 mars 2019 à 13:07
Bonjour,

Je viens de quitter un logement meublé et lors de l'état des lieux le propriétaire m'a indiqué que tout mois débuté était dû et que de ce fait il n'y aurait pas de prorata pour le dernier mois.

Je n'ai pas réussi à trouver une réponse claire sur internet. Il n'y a rien d'indiqué dans ce sens sur le contrat de location.

Pour information, j'ai quitté le logement le 21 et la date de prise d'effet du contrat est le 15.

Je souhaiterai donc connaître la réglementation qui permet au propriétaire de ne pas me reverser le prorata du mois.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
22 mars 2019 à 09:14
Bonjour,
a quelle date le bailleur a signé l AR de votre congé ?

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Loj
22 mars 2019 à 09:19
Bonjour,
J'ai donné le courrier de résiliation en main propre il y a un mois en respectant le délai de préavis.
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maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
22 mars 2019 à 09:22
Je repete : a quelle date le bailleur a signé l AR de votre congé ? ou quelle date sur la decharge ??
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Loj
22 mars 2019 à 09:26
Nous n'avons pas formalisé la remise du préavis, ni par courrier Ar ni par une décharge. Rien n'indique que j'ai remis ce dernier.

Dans ce cas là, le propriétaire peut faire abstraction du prorata ?
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maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
22 mars 2019 à 12:14
tout a fait !! et meme du congé dans sa globalité ! la loi est claire :
un conge doit etre adressé par LRAR, remise en main propre contre decharge (car c est a partir de cette date que debute le préavis) ou par huissier (debut le jour de la signification que le bailleur soit ou non présent) et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis....... et comme vous n avez pas de date ferme du debut.... dans votre cas, le debut du préavis est la date EDL de sortie et le terme 1 mois après sauf si relocation entre temps.
Cdt
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Loj
22 mars 2019 à 13:07
Merci pour ces précisions très claires
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