Vrai ou faux testament ?
evreda
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour, informé d'un testament d'un oncle dcd en 2018, sans descendant qui a institué 4 légataires à titre universel et à défauts leurs enfants ,la notaire, dans le courrier qu elle a adressé fin 2018, aux autres neveux et niéces (8), a mentionné article 970 du code civil disant ""qu en l espéce , il semblerait que la condition de l'écriture du testateur fasse défaut et donc que le dit testament ne soit pas valable"".
Elle mentionne également"" Néanmoins la jurisprudence admet qu'il est possible d'appliquer en matière de testament les dispositions de l article 931-1 du code civil(qui concerne la confirmation par les heritiers du donateur d 'une donation en cas de vice de forme.
Je possède des écrits qui semblent similaires à l écriture du testament . Il s 'agirait de l'épouse d 'un légataire cité dans le testament . Nous sommes 5personnes à avoir contester le testament sur les 8 neveux et niéces.
J ai reçu le compte rendu d interrogation du fichier central(FCDDV).L acte a été enregistré le 28/01/2013 à l ouverture du testament est daté du 29/01/13.
Pouvez-vous me donner vôtre point de vue sur cette situation et le cas échéant m'informer des démarches à faire si je conteste le testament et quel peut être le coût si j'engage une procedure ? Merci par avance de vôtre réponse
Elle mentionne également"" Néanmoins la jurisprudence admet qu'il est possible d'appliquer en matière de testament les dispositions de l article 931-1 du code civil(qui concerne la confirmation par les heritiers du donateur d 'une donation en cas de vice de forme.
Je possède des écrits qui semblent similaires à l écriture du testament . Il s 'agirait de l'épouse d 'un légataire cité dans le testament . Nous sommes 5personnes à avoir contester le testament sur les 8 neveux et niéces.
J ai reçu le compte rendu d interrogation du fichier central(FCDDV).L acte a été enregistré le 28/01/2013 à l ouverture du testament est daté du 29/01/13.
Pouvez-vous me donner vôtre point de vue sur cette situation et le cas échéant m'informer des démarches à faire si je conteste le testament et quel peut être le coût si j'engage une procedure ? Merci par avance de vôtre réponse
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3 réponses
Bonsoir,
je n'ai pas bien compris votre phrase relative au fichier central. L'acte a été enregistré le 28 janvier 2013, d'accord, mais « l'ouverture du testament est daté du 29 janvier 2013 » ?
Ceci étant dit, pour contester un testament, outre des doutes ou des certitudes, il faut surtout avoir des preuves. Il faudrait éventuellement consulter un avocat pour lui présenter les documents et lui demander s'ils sont suffisants pour intenter une action.
La notaire vous a indiqué "il semblerait que..." car en effet, elle n'a pas le droit de juger elle-même, même si le défaut semble évident pour vous.
Par conséquent, elle est supposée appliquer le testament, sauf si une action judiciaire est en cours.
Si vous êtes dédicé, ce sera donc avocat + tribunal.
je n'ai pas bien compris votre phrase relative au fichier central. L'acte a été enregistré le 28 janvier 2013, d'accord, mais « l'ouverture du testament est daté du 29 janvier 2013 » ?
Ceci étant dit, pour contester un testament, outre des doutes ou des certitudes, il faut surtout avoir des preuves. Il faudrait éventuellement consulter un avocat pour lui présenter les documents et lui demander s'ils sont suffisants pour intenter une action.
La notaire vous a indiqué "il semblerait que..." car en effet, elle n'a pas le droit de juger elle-même, même si le défaut semble évident pour vous.
Par conséquent, elle est supposée appliquer le testament, sauf si une action judiciaire est en cours.
Si vous êtes dédicé, ce sera donc avocat + tribunal.
Désolée, je me suis mal exprimée, le testament est signé au 29/01/2013 et il a été enregistré et le 28/01/2013 a l étude notariale.
A priori quelqu un l a déposé dans la boîte aux lettres de l étude notariale.
Mon oncle est décédé le 7/02/2018 .
Pensez vous que cette "anomalie" peut jouer en défaveur des légataires cités dans le testament ,sachant que il y a une suspicion au niveau de l écriture et de la signature. Ai pris rendez vous avec une graphologue pour lui demander son avis sur les documents que je possède .
Merci de votre réponse.
A priori quelqu un l a déposé dans la boîte aux lettres de l étude notariale.
Mon oncle est décédé le 7/02/2018 .
Pensez vous que cette "anomalie" peut jouer en défaveur des légataires cités dans le testament ,sachant que il y a une suspicion au niveau de l écriture et de la signature. Ai pris rendez vous avec une graphologue pour lui demander son avis sur les documents que je possède .
Merci de votre réponse.
Bonjour,
D'après ce que vous déclarez, le testament a été inscrit au Fichier un jour avant sa date de signature. Il y a de toute évidence une erreur quelque part. Soit le testateur n'a pas inscrit la bonne date, soit le notaire a mal renseigné l'information lors de l'inscription au Fichier.
Aucune de ces deux "erreurs" ne vaut annulation du testament. Quels que soient les défauts matériels d'un testament, ni le notaire ni un héritier isolé ne peut décider de ne pas l'appliquer. Il faudra forcément passer par la voie judiciaire.
Au cours du procès, un graphologue pourra être mandaté par le président du tribunal et, selon les résultats de l'analyse, le testament pourra en effet être remis en cause.
La procédure peut ne pas être trop longue et le coût à la charge des fautifs, selon ce que le président décidera.
D'après ce que vous déclarez, le testament a été inscrit au Fichier un jour avant sa date de signature. Il y a de toute évidence une erreur quelque part. Soit le testateur n'a pas inscrit la bonne date, soit le notaire a mal renseigné l'information lors de l'inscription au Fichier.
Aucune de ces deux "erreurs" ne vaut annulation du testament. Quels que soient les défauts matériels d'un testament, ni le notaire ni un héritier isolé ne peut décider de ne pas l'appliquer. Il faudra forcément passer par la voie judiciaire.
Au cours du procès, un graphologue pourra être mandaté par le président du tribunal et, selon les résultats de l'analyse, le testament pourra en effet être remis en cause.
La procédure peut ne pas être trop longue et le coût à la charge des fautifs, selon ce que le président décidera.
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