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Décès d'une personne sous tutelle

Cindy_6007 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 20 mars 2019 à 21:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 22:15
Bonsoir,
Mon père est décédé et était sous tutelle des majeurs protégés gérée par l'UDAF.
Il était marié à ma mère. Il vivait dans une MAS, il n'avait plus aucune faculté mentale. Séparé de fait avec ma mère ? Je ne sais pas.
Il laisse divers compte bancaire. Aucun bien.
Comment l'héritage va se partager entre ma mère, ma sœur et mon frère ?
Pas de contrat de mariage.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 mars 2019 à 22:03
Comment l'héritage va se partager entre ma mère, ma sœur et mon frère ?
En sa qualité de conjoint survivant, votre mère aura le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession et 1/4 en pleine propriété.
Les enfant recueillent ce qui reste.

S'il existe une donation au dernier vivant ses droits seront supérieurs.
Elle aura le choix entre 3 possibilités.
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Cindy_6007 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019
20 mars 2019 à 22:09
Merci de votre réponse.
L'usufruit sur les liquidités ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Cindy_6007 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019
20 mars 2019 à 22:15
L'usufruit sur les liquidités ?
J'ai écrit sur la totalité des biens composant la succession.
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