Décès d'une personne sous tutelle
Cindy_6007
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon père est décédé et était sous tutelle des majeurs protégés gérée par l'UDAF.
Il était marié à ma mère. Il vivait dans une MAS, il n'avait plus aucune faculté mentale. Séparé de fait avec ma mère ? Je ne sais pas.
Il laisse divers compte bancaire. Aucun bien.
Comment l'héritage va se partager entre ma mère, ma sœur et mon frère ?
Pas de contrat de mariage.
Merci de vos réponses.
Mon père est décédé et était sous tutelle des majeurs protégés gérée par l'UDAF.
Il était marié à ma mère. Il vivait dans une MAS, il n'avait plus aucune faculté mentale. Séparé de fait avec ma mère ? Je ne sais pas.
Il laisse divers compte bancaire. Aucun bien.
Comment l'héritage va se partager entre ma mère, ma sœur et mon frère ?
Pas de contrat de mariage.
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Comment l'héritage va se partager entre ma mère, ma sœur et mon frère ?
En sa qualité de conjoint survivant, votre mère aura le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession et 1/4 en pleine propriété.
Les enfant recueillent ce qui reste.
S'il existe une donation au dernier vivant ses droits seront supérieurs.
Elle aura le choix entre 3 possibilités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...