Hs exonérées pour les études surveillées par les profs des écoles
FranoiseCARRION
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Natatchou578 Messages postés 1 Statut Membre -
Natatchou578 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, voici ci-après la réponse que m'a apporté la mairie, suite à ma réclamation sur l'imposition de mes heures d'études surveillées depuis janvier 2019. Cette réponse contredit votre article de mars 2019.
Quels sont mes recours ?
"Après renseignements auprès de mon prestataire informatique, il se trouve que nous ne pouvons pas exonérées d'impôt vos heures d'études.
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.
Par conséquent vous avez deux emplois qui sont combinés et non intégrés.
Pour tous renseignements complémentaires, il faudra vous adresser directement à la Trésorerie de Clermont.
En effet, c'est eux qui seront les mieux à même de vous répondre."
Cordialement
F C
Quels sont mes recours ?
"Après renseignements auprès de mon prestataire informatique, il se trouve que nous ne pouvons pas exonérées d'impôt vos heures d'études.
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.
Par conséquent vous avez deux emplois qui sont combinés et non intégrés.
Pour tous renseignements complémentaires, il faudra vous adresser directement à la Trésorerie de Clermont.
En effet, c'est eux qui seront les mieux à même de vous répondre."
Cordialement
F C
A voir également:
- Les études surveillées sont elles imposables
- Institut national de la statistique et des études économiques - Guide
- Les gratifications de stage sont elles imposables - Guide
- Reprendre ses études et toucher le chômage ✓ - Forum Chômage
- Parents qui ne veulent pas payer études ✓ - Forum Famille et Jeunes
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3 réponses
"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
Bonsoir. Nous avons le même souci avec notre mairie. Avez-vous pu résoudre ce problème auprès de la vôtre ?
Cordialement.
C.P
Cordialement.
C.P
il se trouve que nous ne pouvons pas exonérées d'impôt vos heures d'études.
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.
Vous êtes sûre d'être professeur des écoles ?
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.
Vous êtes sûre d'être professeur des écoles ?
Bonsoir,
C'est vous qui ne savez pas lire, ou que vous ne voulez pas appliquer les lois.
"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
Quand nous faisons des recherches sur google c'est assez facile de trouver la loi correspondante!
C'est vous qui ne savez pas lire, ou que vous ne voulez pas appliquer les lois.
"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
Quand nous faisons des recherches sur google c'est assez facile de trouver la loi correspondante!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concrètement, les indemnités payées par les collectivités territoriales pour études surveillées effectuées par les personnels de l'Education Nationale sont-elles exonérées d'impôt et de toutes les charges salariales ?
ce serait donc normal de ne pas cotiser à la retraite et à la RAFP ?
ces indemnités ont-elles toujours été exempté de cotisations retraite ?
si vous en savez plus, je suis très intéressée parce que peu de textes sont disponibles et les renseignements sont flous et contradictoires ; on ne sait pas vraiment quels sont nos droits et devoirs en la matière.
merci d'avance
dgd
pour la mairie, ces activités d'enseignement et d'études surveillées sont des activités accessoires et il y a imposition par prélèvement à la source. Où puis-je trouver le texte de référence sur cette exception dont vous parlez ? Merci d'avance FC