Hs exonérées pour les études surveillées par les profs des écoles

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samedi 30 mai 2020
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30 mai 2020
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Bonjour, voici ci-après la réponse que m'a apporté la mairie, suite à ma réclamation sur l'imposition de mes heures d'études surveillées depuis janvier 2019. Cette réponse contredit votre article de mars 2019.
Quels sont mes recours ?

"Après renseignements auprès de mon prestataire informatique, il se trouve que nous ne pouvons pas exonérées d'impôt vos heures d'études.
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.
Par conséquent vous avez deux emplois qui sont combinés et non intégrés.
Pour tous renseignements complémentaires, il faudra vous adresser directement à la Trésorerie de Clermont.
En effet, c'est eux qui seront les mieux à même de vous répondre."

‍Cordialement
F C

3 réponses

"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret

la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
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jeudi 29 novembre 2018
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25 décembre 2019

bonsoir,
concrètement, les indemnités payées par les collectivités territoriales pour études surveillées effectuées par les personnels de l'Education Nationale sont-elles exonérées d'impôt et de toutes les charges salariales ?
ce serait donc normal de ne pas cotiser à la retraite et à la RAFP ?
ces indemnités ont-elles toujours été exempté de cotisations retraite ?
si vous en savez plus, je suis très intéressée parce que peu de textes sont disponibles et les renseignements sont flous et contradictoires ; on ne sait pas vraiment quels sont nos droits et devoirs en la matière.
merci d'avance
dgd

Bonjour,
pour la mairie, ces activités d'enseignement et d'études surveillées sont des activités accessoires et il y a imposition par prélèvement à la source. Où puis-je trouver le texte de référence sur cette exception dont vous parlez ? Merci d'avance FC
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vendredi 11 janvier 2013
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7 juillet 2020
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il se trouve que nous ne pouvons pas exonérées d'impôt vos heures d'études.
Vous êtes considérés avoir deux emplois : un en temps qu'agent de l'état et un autre en temps qu'agent territorial.


Vous êtes sûre d'être professeur des écoles ?
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samedi 30 mai 2020
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30 mai 2020

Bonsoir,

C'est vous qui ne savez pas lire, ou que vous ne voulez pas appliquer les lois.

"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret

la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires

Quand nous faisons des recherches sur google c'est assez facile de trouver la loi correspondante!
Bonsoir. Nous avons le même souci avec notre mairie. Avez-vous pu résoudre ce problème auprès de la vôtre ?
Cordialement.
C.P
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