Hs exonérées pour les études surveillées par les profs des écoles
FranoiseCARRION
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Modifié le 20 mars 2019 à 18:07
Natatchou578 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 - 30 mai 2020 à 01:36
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3 réponses
"Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
•la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine »)par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret
la rémunération des activités accessoires Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre
de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les
indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor
public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2019 à 22:06
concrètement, les indemnités payées par les collectivités territoriales pour études surveillées effectuées par les personnels de l'Education Nationale sont-elles exonérées d'impôt et de toutes les charges salariales ?
ce serait donc normal de ne pas cotiser à la retraite et à la RAFP ?
ces indemnités ont-elles toujours été exempté de cotisations retraite ?
si vous en savez plus, je suis très intéressée parce que peu de textes sont disponibles et les renseignements sont flous et contradictoires ; on ne sait pas vraiment quels sont nos droits et devoirs en la matière.
merci d'avance
dgd
25 févr. 2020 à 13:34
pour la mairie, ces activités d'enseignement et d'études surveillées sont des activités accessoires et il y a imposition par prélèvement à la source. Où puis-je trouver le texte de référence sur cette exception dont vous parlez ? Merci d'avance FC