Vente forcée par correspondance
Vanillette1709
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 mars 2019 à 21:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 mars 2019 à 21:22
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Mric11235813
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20 mars 2019 à 15:12
20 mars 2019 à 15:12
Bonjour,
"Article 1353 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Vu que votre mère n'a rien commandé, votre démarche est la bonne.
"Article 1353 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Vu que votre mère n'a rien commandé, votre démarche est la bonne.
Afrikarnak
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20 mars 2019 à 21:22
20 mars 2019 à 21:22
Bonjour
Cette pratique (Vente et prestation de services sans commande préalable..) est interdite par le L121-12 du Code de la Consommation..
Tu laisses BRAIRE sans perdre de temps à parler avec ces rigolos.. AUCUN risque..
A+
Cette pratique (Vente et prestation de services sans commande préalable..) est interdite par le L121-12 du Code de la Consommation..
Tu laisses BRAIRE sans perdre de temps à parler avec ces rigolos.. AUCUN risque..
A+
Utilisateur anonyme
20 mars 2019 à 18:05
20 mars 2019 à 18:05
Bonjour,
Encore mieux, NE REPONDEZ PAS, les menaces d'huissier resteront des menaces en l'air, personne n'engagera de poursuites pour cette vente forcée. CROYEZ MOI sur parole.
IGNOREZ les menaces, cette société de contentieux se calmera toute seule.
Encore mieux, NE REPONDEZ PAS, les menaces d'huissier resteront des menaces en l'air, personne n'engagera de poursuites pour cette vente forcée. CROYEZ MOI sur parole.
IGNOREZ les menaces, cette société de contentieux se calmera toute seule.
gt.55
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20 mars 2019 à 16:30
20 mars 2019 à 16:30
Bonjour,
Vous n'aviez même pas besoin de les contacter...
Il suffisait de prétendre que votre mère n'avait rien reçu et que vous ne savez même pas de quoi ils parlent.
Vu qu'il n'y a jamais eu de commande, ils seraient bien en peine de justifier leur envoi.
Cdt
Vous n'aviez même pas besoin de les contacter...
Il suffisait de prétendre que votre mère n'avait rien reçu et que vous ne savez même pas de quoi ils parlent.
Vu qu'il n'y a jamais eu de commande, ils seraient bien en peine de justifier leur envoi.
Cdt