Récompenses dues après décès du bénéficiaire

theoxygene Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - 20 mars 2019 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2019 à 19:27
Bonjour,


Pour plus de clarté je vais schématiser la question

Monsieur X et Madame Y sont mariés sous le régime de la communauté
Monsieur X possède 3 enfants d'un 1er lit, Madame Y de 2 enfants d'un 1er lit . Il n'y a pas d'enfants communs.
Madame Y a amené une somme issue de la vente d'un appartement possédé en bien propre avant son mariage.
Monsieur X a établi une reconnaissance de dette attestant de l'origine en bien propre des fonds de Madame Y et le réemploi de cette somme dans l'achat d'une Maison.
Ce document et donc la somme adossée ont bien été par la suite reconnu par le notaire chargé de la succession

Madame Y décède. A cet instant Monsieur Y hérite de 50% des biens de la communauté + 25% en pleine propriété des 50% revenants aux enfants de Madame Y
Jusque-là tout va bien

1ERE Question : Au moment du décès de madame Y que devient la récompense ? Tombe-t-elle dans la communauté ?
Si tel est la cas cette récompense est-elle également amputée de 25% revenant à Monsieur X ?
OU Monsieur X doit il l'intégralité de cette récompense au héritiers de Madame Y

Cette question est très important car à la liquidation de la succession après décès de Monsieur Y, cette récompense sera elle intégralement imputé à l'actif des enfants de Madame Y
ou à l'actif de la communauté ce qui fera bénéficier 25% de la récompense aux enfants de Monsieur X.

Exemple :

Actif Communauté 400 000
Récompense 50 000

Au décès de Monsieur Y (ce que retient le Notaire)
CAS 1
Enfants X : 5/8 de 400 000 + 25% de la récompense = 262 500
Enfants Y : Moitié de 400 000 - 25% Part Monsieur X + 75% de la récompense = 187 500

CAS 2
Enfants X : 5/8 de 400 000 - La récompense = 200 000
Enfants Y ; Moitié de 400 000 - 25% Part Monsieur X + Récompense = 200 000

Pour le Cas 1 je ne comprends pas pourquoi un bien propre de Y ( récompense)reconnue comme telle dans le document de reconnaissance de dette tomberai dans la communauté et serait, en fonction de l'ordre des décès Y puis X, amputé de 25% en pleine propriété pour X et donc par héritage pour les enfants de X.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 mars 2019 à 11:45
Madame Y a amené une somme issue de la vente d'un appartement possédé en bien propre avant son mariage.
Quel pourcentage représente cet apport en remploi de fonds propres par rapport au prix de revient total de l'immeuble acquis en communauté ?

Madame Y décède. A cet instant Monsieur Y hérite de 50% des biens de la communauté.....................
Non, il n'en hérite pas au décès de son conjoint puisqu'il en est propriétaire depuis l'origine.

.................................... + 25% en pleine propriété des 50% revenants aux enfants de Madame Y
Pourquoi 25% ?
Il n'est pas prévu une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative quelle est l'option du conjoint survivant ?
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theoxygene Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
22 mars 2019 à 18:27
- Madame Y a amené 11% des fonds ayant servi à l'acquisition de la maison

- Une donation au dernier vivant avait été établie, avec comme option : 25% (Un quart) en pleine propriété et le reste en usufruit.
Donc lors du décès de Madame Y monsieur X reçoit 25% en pleine propriété et le reste en usufruit sur la part de Madame Y

Lors du décès de Monsieur X les 25% reçu en pleine propriété lors du décès de madame Y sont transmis aux enfants X + la part de monsieur X représentant la moitié des biens.
Les enfants Y reçoivent la part de madame Y représentant la moitié des biens, moins les 25% de la part de monsieur X.

La question est : Les 11 % amenés par Madame Y sont ils au moment du décès de monsieur X inclus dans l'actif de la communauté et de ce fait amputé de 25% représentant la part en pleine propriété de monsieur X ou restent ils intégralement dus aux enfants de madame Y par les enfants de Monsieur X.

Exemple : Maison = 400 000, Récompense = 44 000

Cas 1
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) + 11 000 (25% de la récompense) = 261 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 11 000 (la récompense - 25% de X) = 161 000

Cas 2
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) = 250 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 33 000 (l'intégralité de la récompense)= 183 000

Merci
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theoxygene Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
22 mars 2019 à 18:31
Attention corriger la dernière ligne du cas 2
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y= + 44 000 (l'intégralité de la récompense)= 194 000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > theoxygene Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
Modifié le 22 mars 2019 à 19:36
Pour plus de clarté je vais schématiser la question
Beaucoup trop de laüs inutile.
Réponse plus courte.

-Liquidation de la communauté-
Actif de communauté...................................................................................................................................400000
-récompense du par la communauté 400000 x 11%..................................................................................-44000
Actif net de communauté.............................................................................................................................356000

-Liquidation de la succession de Madame
Moitié de l'actif de communauté / 2............................................................................................................178000
-sa récompense versée par la communauté.................................................................................................44000
actif successoral...........................................................................................................................................222000
Revenant au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété sur 222000..........................................................55500
-les 2 enfants de la défunte recueillent ensemble......................................................................................166500
soit chacun 166500 / 2= 83250

Vous n'avez pas précisé votre âge pour le calcul de la valeur de l'usufruit à ajouter à votre part en pleine propriété et à retrancher des droits des 2 enfants.
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