Récompenses dues après décès du bénéficiaire
theoxygene
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2019 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2019 à 19:27
A voir également:
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condorcet
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Madame Y a amené une somme issue de la vente d'un appartement possédé en bien propre avant son mariage.
Quel pourcentage représente cet apport en remploi de fonds propres par rapport au prix de revient total de l'immeuble acquis en communauté ?
Madame Y décède. A cet instant Monsieur Y hérite de 50% des biens de la communauté.....................
Non, il n'en hérite pas au décès de son conjoint puisqu'il en est propriétaire depuis l'origine.
.................................... + 25% en pleine propriété des 50% revenants aux enfants de Madame Y
Pourquoi 25% ?
Il n'est pas prévu une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative quelle est l'option du conjoint survivant ?
Quel pourcentage représente cet apport en remploi de fonds propres par rapport au prix de revient total de l'immeuble acquis en communauté ?
Madame Y décède. A cet instant Monsieur Y hérite de 50% des biens de la communauté.....................
Non, il n'en hérite pas au décès de son conjoint puisqu'il en est propriétaire depuis l'origine.
.................................... + 25% en pleine propriété des 50% revenants aux enfants de Madame Y
Pourquoi 25% ?
Il n'est pas prévu une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative quelle est l'option du conjoint survivant ?
theoxygene
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22 mars 2019 à 18:27
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- Madame Y a amené 11% des fonds ayant servi à l'acquisition de la maison
- Une donation au dernier vivant avait été établie, avec comme option : 25% (Un quart) en pleine propriété et le reste en usufruit.
Donc lors du décès de Madame Y monsieur X reçoit 25% en pleine propriété et le reste en usufruit sur la part de Madame Y
Lors du décès de Monsieur X les 25% reçu en pleine propriété lors du décès de madame Y sont transmis aux enfants X + la part de monsieur X représentant la moitié des biens.
Les enfants Y reçoivent la part de madame Y représentant la moitié des biens, moins les 25% de la part de monsieur X.
La question est : Les 11 % amenés par Madame Y sont ils au moment du décès de monsieur X inclus dans l'actif de la communauté et de ce fait amputé de 25% représentant la part en pleine propriété de monsieur X ou restent ils intégralement dus aux enfants de madame Y par les enfants de Monsieur X.
Exemple : Maison = 400 000, Récompense = 44 000
Cas 1
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) + 11 000 (25% de la récompense) = 261 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 11 000 (la récompense - 25% de X) = 161 000
Cas 2
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) = 250 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 33 000 (l'intégralité de la récompense)= 183 000
Merci
- Une donation au dernier vivant avait été établie, avec comme option : 25% (Un quart) en pleine propriété et le reste en usufruit.
Donc lors du décès de Madame Y monsieur X reçoit 25% en pleine propriété et le reste en usufruit sur la part de Madame Y
Lors du décès de Monsieur X les 25% reçu en pleine propriété lors du décès de madame Y sont transmis aux enfants X + la part de monsieur X représentant la moitié des biens.
Les enfants Y reçoivent la part de madame Y représentant la moitié des biens, moins les 25% de la part de monsieur X.
La question est : Les 11 % amenés par Madame Y sont ils au moment du décès de monsieur X inclus dans l'actif de la communauté et de ce fait amputé de 25% représentant la part en pleine propriété de monsieur X ou restent ils intégralement dus aux enfants de madame Y par les enfants de Monsieur X.
Exemple : Maison = 400 000, Récompense = 44 000
Cas 1
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) + 11 000 (25% de la récompense) = 261 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 11 000 (la récompense - 25% de X) = 161 000
Cas 2
Enfants X : 200 000 + 50 000 (25% de Y) = 250 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y) + 33 000 (l'intégralité de la récompense)= 183 000
Merci
theoxygene
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22 mars 2019 à 18:31
22 mars 2019 à 18:31
Attention corriger la dernière ligne du cas 2
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y= + 44 000 (l'intégralité de la récompense)= 194 000
Enfants Y : 200 000 - 50 000 (25% de Y= + 44 000 (l'intégralité de la récompense)= 194 000
condorcet
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theoxygene
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Modifié le 22 mars 2019 à 19:36
Modifié le 22 mars 2019 à 19:36
Pour plus de clarté je vais schématiser la question
Beaucoup trop de laüs inutile.
Réponse plus courte.
-Liquidation de la communauté-
Actif de communauté...................................................................................................................................400000
-récompense du par la communauté 400000 x 11%..................................................................................-44000
Actif net de communauté.............................................................................................................................356000
-Liquidation de la succession de Madame
Moitié de l'actif de communauté / 2............................................................................................................178000
-sa récompense versée par la communauté.................................................................................................44000
actif successoral...........................................................................................................................................222000
Revenant au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété sur 222000..........................................................55500
-les 2 enfants de la défunte recueillent ensemble......................................................................................166500
soit chacun 166500 / 2= 83250
Vous n'avez pas précisé votre âge pour le calcul de la valeur de l'usufruit à ajouter à votre part en pleine propriété et à retrancher des droits des 2 enfants.
Beaucoup trop de laüs inutile.
Réponse plus courte.
-Liquidation de la communauté-
Actif de communauté...................................................................................................................................400000
-récompense du par la communauté 400000 x 11%..................................................................................-44000
Actif net de communauté.............................................................................................................................356000
-Liquidation de la succession de Madame
Moitié de l'actif de communauté / 2............................................................................................................178000
-sa récompense versée par la communauté.................................................................................................44000
actif successoral...........................................................................................................................................222000
Revenant au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété sur 222000..........................................................55500
-les 2 enfants de la défunte recueillent ensemble......................................................................................166500
soit chacun 166500 / 2= 83250
Vous n'avez pas précisé votre âge pour le calcul de la valeur de l'usufruit à ajouter à votre part en pleine propriété et à retrancher des droits des 2 enfants.