Succession et frais de notaire
Molecule1983_4318
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20 mars 2019 à 10:00
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 21 mars 2019 à 22:44
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3 réponses
condorcet
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20 mars 2019 à 10:12
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serai je contraint de participer aux frais de notaire qui s occupe de la succession
En y renonçant après l'avoir chargé du règlement de la succession, il est certain que vous lui serez redevable du coût de ses conseils et interventions.
En y renonçant après l'avoir chargé du règlement de la succession, il est certain que vous lui serez redevable du coût de ses conseils et interventions.
Molecule1983_4318
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20 mars 2019 à 11:41
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Merci pour votre réponse rapide et claire..
Juste une petite précision : ma mère était sous tutelle de l udaf et c est la tutrice qui a remis la succession au "bons soins" d un notaire.....alors qu' il n y a AUCUN bien....cela change t il quelque chose?????
Merci beaucoup
Juste une petite précision : ma mère était sous tutelle de l udaf et c est la tutrice qui a remis la succession au "bons soins" d un notaire.....alors qu' il n y a AUCUN bien....cela change t il quelque chose?????
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condorcet
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20 mars 2019 à 11:50
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cela change t il quelque chose?????
Non, si ce n'est que sa mission s'achevant avec l'existence de votre mère, la tutrice a pris une initiative posthume n'étant plus de son ressort.
La saisine du notaire est un privilège de l'héritier et non celui de l'ex-tutrice, sauf si le juge des tutelles l'en a chargée..........ce qui est fort possible.
En tout état de cause l'addition vous retombera dessus.
Non, si ce n'est que sa mission s'achevant avec l'existence de votre mère, la tutrice a pris une initiative posthume n'étant plus de son ressort.
La saisine du notaire est un privilège de l'héritier et non celui de l'ex-tutrice, sauf si le juge des tutelles l'en a chargée..........ce qui est fort possible.
En tout état de cause l'addition vous retombera dessus.
Uldrich
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21 mars 2019 à 22:44
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Bonsoir,
Je me permets d'intervenir pour quelques précisions : le notaire est rémunéré à l'acte. En signant un acte, vous lui réglez les émoluments dus et qui sont fixés par la loi. Toute autre prestation autre qu'un acte authentique fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Ainsi, si aucune convention n'existe AU PREALABLE, il ne peut rien vous imposer. Il n'a pas le droit, après coup, de décider d'un tarif arbitraire.
Dans un cas comme celui que vous évoquez et s'il n'y a pas d'acte à régulariser, il y a de fortes chances qu'il ne vous réclame rien. S'il y a d'autres héritiers que vous, ce sont eux qui supporteront les frais d'acte. S'il n'y en a aucun, le notaire demandera au juge de prononcer la vacance de la succession et la désignation de l'État comme curateur, qui pourra alors payer le notaire.
Je me permets d'intervenir pour quelques précisions : le notaire est rémunéré à l'acte. En signant un acte, vous lui réglez les émoluments dus et qui sont fixés par la loi. Toute autre prestation autre qu'un acte authentique fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Ainsi, si aucune convention n'existe AU PREALABLE, il ne peut rien vous imposer. Il n'a pas le droit, après coup, de décider d'un tarif arbitraire.
Dans un cas comme celui que vous évoquez et s'il n'y a pas d'acte à régulariser, il y a de fortes chances qu'il ne vous réclame rien. S'il y a d'autres héritiers que vous, ce sont eux qui supporteront les frais d'acte. S'il n'y en a aucun, le notaire demandera au juge de prononcer la vacance de la succession et la désignation de l'État comme curateur, qui pourra alors payer le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...