Cour commune cadastrée
tezcatli21
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tezcatli21 Messages postés 5 Statut Membre -
tezcatli21 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Sur le point d'acheter une maison, je découvre dans le document envoyé par l'agence qu'une partie du terrain (qui correspond à un côté de la maison) est une "cour commune cadastrée". Ceci n'avait pas été mentionné lors des visites que nous avons faites. Seul un droit de passage vers une petite grange et vers une cave avait été précisé. J'ai du mal à comprendre ce que cela signifie pratiquement en cherchant sur internet : quels droits avons-nous sur cette parcelle (et l'autre propriétaire) ? elle est juste sous nos fenêtres et si un simple passage ne nous gênerait pas, le fait que quelqu'un s'y installe serait impensable. Peut-on demander à ce que le vendeur rachète cette cour ? Merci pour vos éclaircissements et conseils !
Sur le point d'acheter une maison, je découvre dans le document envoyé par l'agence qu'une partie du terrain (qui correspond à un côté de la maison) est une "cour commune cadastrée". Ceci n'avait pas été mentionné lors des visites que nous avons faites. Seul un droit de passage vers une petite grange et vers une cave avait été précisé. J'ai du mal à comprendre ce que cela signifie pratiquement en cherchant sur internet : quels droits avons-nous sur cette parcelle (et l'autre propriétaire) ? elle est juste sous nos fenêtres et si un simple passage ne nous gênerait pas, le fait que quelqu'un s'y installe serait impensable. Peut-on demander à ce que le vendeur rachète cette cour ? Merci pour vos éclaircissements et conseils !
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2 réponses
Une servitude de cour commune porte assez mal son nom car ce n'est pas comme on pourrait le penser le droit de chacun de venir s'implanter chez les autres ; c'est une servitude qui limite les droits à construire dans un espace précis.
► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiG_srNlI7hAhVRxIUKHUtfCq8QFjAEegQIBxAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cette servitude, comme toute servitude, doit figurer dans l'acte de vente.
--
► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiG_srNlI7hAhVRxIUKHUtfCq8QFjAEegQIBxAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cette servitude, comme toute servitude, doit figurer dans l'acte de vente.
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tezcatli21
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Merci pour ce document, j'avoue être un peu perdue avec ces notions que je ne connais pas. Le mot "servitude" n'est pas écrit ni prononcé, il s'agit juste d'une "cour commune cadastrée", le voisin habite plus loin, il a simplement un petit bâtiment type "grange" dans cette cour (qu'il n'utilise pas) et une cave (troglodyte) accessible depuis cette même cour (qu'il utilise). Ce matin nous avons dit à l'agence que nous refusons de signer le compromis en l'état...
La législation juridique et financière évolue en permanence...