Cour commune cadastrée
tezcatli21
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BmV
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19 mars 2019 à 13:10
19 mars 2019 à 13:10
Une servitude de cour commune porte assez mal son nom car ce n'est pas comme on pourrait le penser le droit de chacun de venir s'implanter chez les autres ; c'est une servitude qui limite les droits à construire dans un espace précis.
► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiG_srNlI7hAhVRxIUKHUtfCq8QFjAEegQIBxAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cette servitude, comme toute servitude, doit figurer dans l'acte de vente.
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► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiG_srNlI7hAhVRxIUKHUtfCq8QFjAEegQIBxAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cette servitude, comme toute servitude, doit figurer dans l'acte de vente.
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19 mars 2019 à 13:46