Bail perdu
Vifimacha
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je constate avec perdu ou égaré, transmis et pas retrouvé, le bail de location qui le lie à mon locataire. Comment puis je en récupérer un exemplaire ?
Mon locataire peut-il me fournir une copie?
Mon locataire peut-il s'opposer à m'en fournir un exemplaire ?
Merci d'avance à tous
Je suis propriétaire et je constate avec perdu ou égaré, transmis et pas retrouvé, le bail de location qui le lie à mon locataire. Comment puis je en récupérer un exemplaire ?
Mon locataire peut-il me fournir une copie?
Mon locataire peut-il s'opposer à m'en fournir un exemplaire ?
Merci d'avance à tous
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1 réponse
Bonjour,
Si le bail n'a été fait qu'en deux exemplaires et que vous avez égaré le vôtre, vous n'avez effectivement pas d'autre solution que d'en demander une copie à celui qui possède le second !
Il n'a aucun intérêt à ne pas vous l'autoriser, car c'est autant une garantie pour lui que pour vous...
Cdt
Si le bail n'a été fait qu'en deux exemplaires et que vous avez égaré le vôtre, vous n'avez effectivement pas d'autre solution que d'en demander une copie à celui qui possède le second !
Il n'a aucun intérêt à ne pas vous l'autoriser, car c'est autant une garantie pour lui que pour vous...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous le souhaite, mais elle a le droit de refuser.
Si vous avez l'EDLE c'est déjà l'essentiel... à moins que vous vouliez lui donner votre congé... là, oui, vous aurez besoin de connaître la date d'effet (à défaut la date de signature) pour connaître la date de fin de bail.
cdt.