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Bungalows sur terrain agricole

caronja - 19 mars 2019 à 02:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2019 à 09:32
Bonjour,
j'envisage le projet d'acheter un terrain agricole possédant des bugalows qui ont été construits en 2007 sans permis. Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
19 mars 2019 à 09:32
Bonjour, 

Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
Non. Elles sont toujours illégales mais ne peuvent plus être démolies (sauf cas particuliers).
Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites
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