Bungalows sur terrain agricole

caronja -  
Bonjour,
j'envisage le projet d'acheter un terrain agricole possédant des bugalows qui ont été construits en 2007 sans permis. Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour, 

    Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
    Non. Elles sont toujours illégales mais ne peuvent plus être démolies (sauf cas particuliers).
    Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites

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