Bungalows sur terrain agricole
caronja
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'envisage le projet d'acheter un terrain agricole possédant des bugalows qui ont été construits en 2007 sans permis. Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement
j'envisage le projet d'acheter un terrain agricole possédant des bugalows qui ont été construits en 2007 sans permis. Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites
Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?Non. Elles sont toujours illégales mais ne peuvent plus être démolies (sauf cas particuliers).
Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites
La législation juridique et financière évolue en permanence...