Bungalows sur terrain agricole
caronja
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19 mars 2019 à 02:19
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 mars 2019 à 09:32
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Josh Randall
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19 mars 2019 à 09:32
19 mars 2019 à 09:32
Bonjour,
Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites
Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd'hui légales et ne peuvent plus être démolies? Est-ce bien ça ?Non. Elles sont toujours illégales mais ne peuvent plus être démolies (sauf cas particuliers).
Par contre, en cas de sinistre (incendie ou autre), elles ne pourront certainement pas être reconstruites
La législation juridique et financière évolue en permanence...