VEFA : Présence d’un parking extérieur mitoyen non prévu dans Plan de Masse

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- - Dernière réponse : thedude16x
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17 mars 2019
- 17 mars 2019 à 16:22
Bonjour,

Le litige: Non respect du plan de masse.

L'appartement acheté (en cours de construction) en VEFA (Résidence en copropriété) se situe en rez de jardin (avec un Jardin en copropriété dont nous avons la pleine jouissance). Nous avons découvert à notre grand surprise lors de la visite cloison que le logement et l’espace jardin etaient mitoyens d’un parking exterieur appartenant à une copropriété voisine.
La problématique est que ce parking n’est nullement mentionné sur le Plan de Masse signé de l’acte notarié (nous n’avons jamais été informé de la présence de ce parking en amont avant la réservation et la signature).
Par ailleurs, le parking extérieur de la copro voisine et la résidence (et donc le logement et le jardin) son uniquement séparés par une grille qui peut être escaladée par n’importe et qui permet la vue direct sur la parking depuis le logement et le jardin. (Aucun mur n’a été prévu par le promoteur pour cacher la vue du parking et le séparer clairement de la résidence en copropriété.

Nous voyons plusieurs problèmes à la cela :

- Pour nous cela va occasionner des problèmes de nuisances et de pollution (notamment pour nos enfants en bas âges).

- Il existe un réel problème de sécurité pour nous et pour la résidence car on peut facilement escalader la grille depuis l’exterieur Et du coup entrer dans la résidence puis dans notre Jardin.

- Ce parking mitoyen ne figure pas sur la Plan de Masse contractuel notarié.

Questions :

- Quels sont nos recours contre le promoteur ? (Gros promoteur)

- Pouvons nous demander qu’un mur soit érigés pour séparer clairement la résidence et cachée la vue du parking depuis notre logement ?

- Pouvons nous obtenir des arrangements/des dédommagements au l’amiable avant de recourir à la justice ?

- En cas de procédures, pouvons nous obtenir gain de cause et dans le cas extrême la résolution de la vente avec dommages et intérêts ?

Par avance merci pour votre aide et vos retours.

Cordialement,
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mardi 21 février 2017
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Le promoteur ne peut en rien garantir ce qui se passe dans les parcelles limitrophes.
Souvent ils mettent des beaux jardins sur les brochures publicitaires... mais ce n'est pas contractuel !

Vous pouviez aussi le voir sur les photos satellites.
De plus rien ne garantit que ce sera toujours un parking. Tout est possible dans le futur , y compris un autre immeuble.

Pour ce qui est de la cloture, si le promoteur n'a rien prévu (voir notice descriptive), c'est votre copropriété qui devra décider si elle souhaite installer une cloture par vote en AG, et à vos frais.

Pas de recours contre le promoteur.
thedude16x
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dimanche 17 mars 2019
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17 mars 2019
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Bonjour,

merci pour votre réponse. Mais sur quel principe juridique vous appuyez vous pour avancer cela ?

Le parking était déjà existant avant la construction. Il me semble que le plan de masse est contractuel et est censé répertorier les détails de ce type (voir ferrés, routes, comprorietes avoisinantes limitrophes etc...).
D’ailleurs le notaire m’a bien spécifié et confirmé que cela doit figurer sur les plans de masse car cela peut être un élément déterminant et discriminant dans le choix de l’acquisitIon.

Merci.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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18 mars 2019
4418 -
Sur le principe de la propriété privée.
D'où sortez vous que le promoteur pourrait interdire à la copropriété voisine d'avoir un parking ?
Votre notaire dit ce que vous avez envie d'entendre.
Et vous pouviez vous-mêmes vérifier avant d'acheter.
thedude16x
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dimanche 17 mars 2019
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17 mars 2019
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Bonjour,

Ce n’est pas le sujet. Il ne s’agit pas d’interdire l’existence d’un parking dans la copropriété voisine. Ici la problématique est que le promoteur aurait dû légitimement et légalement indiquer sur le plan de masse de la VEFA l’existence d’un parking. Ce qui n’est pas le cas. C’est la toute la problématique !!!
Impossible de vérifier sans cette élément dans le plan puisque le terrain était vide (non construit) et qu’il est impossible du coup de visualiser l’emplacement du lot par rapport au parking.

Merci.
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