Probléme acte de propriété.

Question

Bonjour, 
nous avons acheté une maison le 31-7-2015, nous sommes passés devant le notaire à cette date là. Il nous a remis une attestation de propriété mais depuis tout ce temps nous n'avons rien reçu d'autre. Malgré de nombreux appels téléphoniques (nous n'avons jamais eu le notaire), des mails sans réponse, des courriers également sans réponse.Nous n'avons aucun autre document.
Je précise que nous n'habitons pas encore cette maison (en travaux) et logeons à plus de 300km. 
La seule chose que j'ai réussi à avoir est qu'il y a un problème au niveau de la publication.
Est ce normal qu'un notaire ne donne plus signe de vie, ne se soucis pas de son travail ni des "clients";
Est ce normal que le délai soit aussi long, que pouvons nous faire.
Merci d'avance de votre réponse.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?

En cas d'achat de maison ancienne, vous devez signer un acte vente devant notaire. Sauf clause particulière, cet évènement marque la transmission effective de la propriété et du droit de jouissance sur le bien immobilier. Pourtant, l'acheteur n'est jamais en possession de son acte de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l'acte de vente.

Une fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison. Il l'envoie ensuite au SPF (anciennement au bureau des hypothèques), qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé. C'est seulement à ce moment que le titre de propriété de la maison est mis à disposition de l'acheteur, généralement par voie postale. 

Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure de vous adresser ce document. Vous ajouterez que si cet acte ne vous est pas parvenu dans les 15 jours, vous vous adresserez dans un premier temps au président de la chambre des notaires qui a autorité pour le forcer à vous transmettre ce document. 

Prenez connaissance de lien :

https://notaire.ooreka.fr/fiche/voir/190334/comment-regler-un-litige-avec-un-notaire

Cdlt.

Gayomi · Answer

Est-ce que vous payez la taxe foncière sur ce bien ? (ce qui signifierait que les services de l'état sont informés du changement de propriété, donc que les formalités ont bien eu lieu).

Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements au SPF (payant - quelques dizaines d'euros).

Ulpien1 · Answer

Bonjour 
pour une acquisition de 2015 si vous ne payez pas la taxe foncière c'est qu'il y a eu un probléme pour la publication de cet acte.. Demandez au Spf, comme vous l'indique Gayomi, une copie de cet acte. Vous verrez bien si cet acte a été publié ou pas. Le notaire vous doit une copie de cet acte, copie dont vous avez déjà payé le coût lors de l'acte d'acquisition.

Probléme acte de propriété.

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