Recours contre expert comptable
Nass
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Bonjour,
Je suis médecin. Mon ancien comptable a omis d'appliquer un abttatement 2% de 2000 à 2010. J'ai eu connaissance de cette faute en juillet dernier par lettre de mon association agrée qui validait le bilan annuel . j'ai informé le comptable qui m'a dirigé vers son assureur.
Dans la lettre de mission il est écrit ; tout demande de dommages ne pourra être produite que pendant 5 ans commençant à courir le premier jours de l'exercice suivant au cours duquel est né le sinistre. Celle ci pourra être introduite dans les 3 mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Y a til prescription ou plutôt le délai cours à partir de juillet ?
Merci d'avance
Cordialement
Je suis médecin. Mon ancien comptable a omis d'appliquer un abttatement 2% de 2000 à 2010. J'ai eu connaissance de cette faute en juillet dernier par lettre de mon association agrée qui validait le bilan annuel . j'ai informé le comptable qui m'a dirigé vers son assureur.
Dans la lettre de mission il est écrit ; tout demande de dommages ne pourra être produite que pendant 5 ans commençant à courir le premier jours de l'exercice suivant au cours duquel est né le sinistre. Celle ci pourra être introduite dans les 3 mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Y a til prescription ou plutôt le délai cours à partir de juillet ?
Merci d'avance
Cordialement
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