Recours contre expert comptable

Nass - 16 mars 2019 à 09:59
 Nass - 16 mars 2019 à 18:00
Bonjour,
Je suis médecin. Mon ancien comptable a omis d'appliquer un abttatement 2% de 2000 à 2010. J'ai eu connaissance de cette faute en juillet dernier par lettre de mon association agrée qui validait le bilan annuel . j'ai informé le comptable qui m'a dirigé vers son assureur.
Dans la lettre de mission il est écrit ; tout demande de dommages ne pourra être produite que pendant 5 ans commençant à courir le premier jours de l'exercice suivant au cours duquel est né le sinistre. Celle ci pourra être introduite dans les 3 mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Y a til prescription ou plutôt le délai cours à partir de juillet ?
Merci d'avance
Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
16 mars 2019 à 10:09
Bonjour,

Malheureusement que ce soit l'un ou l'autre, les délais sont dépassés.

Comment se fait-il que votre association ne réagisse que maintenant ? Vous la payez pour regarder des comptes datant d'il y a près de 20 ans ?

CB
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Je m'en doutais. Merci.
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