Chèque encaissé pour travaux non effectués

- - Dernière réponse :  Fouky - 16 mars 2019 à 07:20
Bonjour,
Je voudrais avoir de l'aide pour une amie qui se retrouve dans une situation déprimante. Cette personne a bénéficier d'une aide de l'agglomération pour une réfection de sa toiture moyennant une preuve de date de travaux. Elle a effectuée cette démarche mais à dû verser presque 9500 euros d'acompte à l'entreprise en novembre et les travaux devaient commencer en mars. Après des rumeurs, elle a appelé l'entrepreneur qui lui a certifié son dépôt de bilan. Va t-elle vraiment perdre ces 9500€ ou a-t-elle un moyen de récupérer cette somme énorme. Merci
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Bonjour
Un dépôt de bilan ne signifie pas forcément que l'entreprise arrête de fonctionner: soit elle est placée en redressement judiciaire et continue de fonctionner sois le contrôle d'un administrateur ,soit plus rarement elle est placée en liquidation judiciaire. En premier lieu il faudrait que votre amie se fasse préciser par le greffe du tribunal de commerce la position exacte de cette entreprise, pour ensuite s'adresser soit à l'administrateur désigné, soit au liquidateur.
Merci ! Tout ce que je sais c'est qu'elle a envoyé un courrier au mandataire
Mais après croyez vous qu'elle puisse récupérer son dû ! Elle m'a dit que ct une liquidation judiciaire ! Et elle a un reçu de son paiement ! Merci
Commenter la réponse de Ulpien1
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Bonjour.Alors si cette entreprise a bien été placée en liquidation judiciaire, il y a malheureusement peu de chances que votre amie récupère son dû car elle va se trouver confrontée à de nombreux créanciers prioritaires, tels le Trésor, le personnel pour ses salaires, etc.Or si l'entreprise a été placée directement en LJ<, il,est probable que les actifs restants seront insuffisants pour couvrir toutes les dettes.
Merci . C ignoble cette situation ! Surtout avec un tel montant !
Et un dépôt de plainte ne servirait à rien ?
Loic280
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Non ce n'est pas du domaine pénal.
> Loic280
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