Chèque encaissé pour travaux non effectués

Question

Bonjour,
Je voudrais avoir de l'aide pour une amie qui se retrouve dans une situation déprimante.  Cette personne a bénéficier d'une aide de l'agglomération pour une réfection de sa toiture moyennant une preuve de date de travaux. Elle a effectuée cette démarche mais à dû verser presque 9500 euros d'acompte à l'entreprise en novembre et les travaux devaient commencer en mars. Après des rumeurs, elle a appelé l'entrepreneur qui lui a certifié son dépôt de bilan. Va t-elle vraiment perdre ces 9500€ ou a-t-elle un moyen de récupérer cette somme énorme.  Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Un dépôt de bilan ne signifie pas forcément que l'entreprise arrête de fonctionner: soit elle est placée en redressement judiciaire et continue de fonctionner sois le contrôle d'un administrateur ,soit plus rarement elle est placée en liquidation judiciaire. En premier lieu il faudrait que votre amie se fasse préciser par le greffe du tribunal de commerce  la position exacte de cette entreprise, pour ensuite s'adresser soit à l'administrateur désigné, soit au liquidateur.

Ulpien1 · Answer

Bonjour.Alors si cette entreprise a bien été placée en liquidation judiciaire, il y a malheureusement peu de chances que votre amie récupère son dû car elle va se trouver confrontée à de nombreux créanciers prioritaires, tels le Trésor, le personnel pour ses salaires, etc.Or si l'entreprise a été placée directement en LJ<, il,est probable que les actifs restants seront insuffisants pour couvrir toutes les dettes.

Chèque encaissé pour travaux non effectués

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