Chèque encaissé pour travaux non effectués
Bonjour,
Je voudrais avoir de l'aide pour une amie qui se retrouve dans une situation déprimante. Cette personne a bénéficier d'une aide de l'agglomération pour une réfection de sa toiture moyennant une preuve de date de travaux. Elle a effectuée cette démarche mais à dû verser presque 9500 euros d'acompte à l'entreprise en novembre et les travaux devaient commencer en mars. Après des rumeurs, elle a appelé l'entrepreneur qui lui a certifié son dépôt de bilan. Va t-elle vraiment perdre ces 9500€ ou a-t-elle un moyen de récupérer cette somme énorme. Merci
Je voudrais avoir de l'aide pour une amie qui se retrouve dans une situation déprimante. Cette personne a bénéficier d'une aide de l'agglomération pour une réfection de sa toiture moyennant une preuve de date de travaux. Elle a effectuée cette démarche mais à dû verser presque 9500 euros d'acompte à l'entreprise en novembre et les travaux devaient commencer en mars. Après des rumeurs, elle a appelé l'entrepreneur qui lui a certifié son dépôt de bilan. Va t-elle vraiment perdre ces 9500€ ou a-t-elle un moyen de récupérer cette somme énorme. Merci
A voir également:
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
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2 réponses
Ulpien1
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15 mars 2019 à 17:10
15 mars 2019 à 17:10
Bonjour
Un dépôt de bilan ne signifie pas forcément que l'entreprise arrête de fonctionner: soit elle est placée en redressement judiciaire et continue de fonctionner sois le contrôle d'un administrateur ,soit plus rarement elle est placée en liquidation judiciaire. En premier lieu il faudrait que votre amie se fasse préciser par le greffe du tribunal de commerce la position exacte de cette entreprise, pour ensuite s'adresser soit à l'administrateur désigné, soit au liquidateur.
Un dépôt de bilan ne signifie pas forcément que l'entreprise arrête de fonctionner: soit elle est placée en redressement judiciaire et continue de fonctionner sois le contrôle d'un administrateur ,soit plus rarement elle est placée en liquidation judiciaire. En premier lieu il faudrait que votre amie se fasse préciser par le greffe du tribunal de commerce la position exacte de cette entreprise, pour ensuite s'adresser soit à l'administrateur désigné, soit au liquidateur.
Ulpien1
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Modifié le 15 mars 2019 à 18:17
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Bonjour.Alors si cette entreprise a bien été placée en liquidation judiciaire, il y a malheureusement peu de chances que votre amie récupère son dû car elle va se trouver confrontée à de nombreux créanciers prioritaires, tels le Trésor, le personnel pour ses salaires, etc.Or si l'entreprise a été placée directement en LJ<, il,est probable que les actifs restants seront insuffisants pour couvrir toutes les dettes.
Loic280
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16 mars 2019 à 01:26
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Non ce n'est pas du domaine pénal.
Fouky
>
Loic280
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29 mars 2019
16 mars 2019 à 07:20
16 mars 2019 à 07:20
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2019 à 17:31
15 mars 2019 à 17:58