Trop percu pole emploi [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
- - Dernière réponse : zachuka
Messages postés
1163
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
21 mars 2019
- 15 mars 2019 à 13:59
Bonjour,

je me suis réinscrit à pole emploi en février 2019; j'ais reçu un courrier le 5 mars dernier sur des trop perçu

verser pour les période de 2007 et 2008 et payer en janvier 2009 , pour une solde de 1630 euros au totale

janvier 2009 j' avais pris contact avec pole emploi pour comprendre ses versement alors que j avais

repris un emploi depuis mai 2007 déclarer au service qui m avais même verser une prime de reprise

d'emploi octobre 2007 . je voulais donc les rembourser tout de suite !!

un conseiller avais regarder mon dossier et m avais rassurer et dit que tout étais normal

que c’était des indemnités du par rapport à mes allocation spécifique de solidaritees

spécifiques que je percevais avants ma reprise d'emploi .

je me suis rendu le 12 février à pole emploi pour vérification et contester, j'ai été reçu rapidement

et la ont me demande de fournir mes fiche de paye des années concernées , et qu'il n'y avais pas de délais

de prescription , si je ne me trompe pas le délais de prescription est de 5 ans pour erreur et de 10 ans pour

fraude j'ai donc dépasser ces délais ! qu'elle recours

merci par avance
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
1163
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
21 mars 2019
249
0
Merci
Bonjour
Refusez de leur fournir les papiers demandés/

Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

Source unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

S'ils contestent ,demandez leur les textes sur lesquels ils se basent .....
CB1768
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
-
merci pour votre réponse , comme je suis convoquer le 25 février pour les fiches de paies que je devais fournir !

je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un courrier

pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier date du 5

mars
zachuka
Messages postés
1163
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
21 mars 2019
249 > CB1768
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
-
25 mars plutôt ? ;))

Ce n'est pas à vous de vous justifier, la loi est pour vous, si vous n'avez pas fraudé ni fait de fausses déclarations, vous ne risquez rien !
C'est à eux à donner leurs preuves que vous devez rembourser selon la loi !
Attendez votre RV et donnez leur le texte cité et les références exactes:

UNEDIC, Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -paragraphe 4
CB1768
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
-
merci zachuka pour votre réponse et votre aide sur la loi , et texte fourni

je vous donnerais la suite de mon rendez -vous du 25 mars !

bien cordialement
zachuka
Messages postés
1163
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
21 mars 2019
249 > CB1768
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
-
Bon courage;)
A bientôt
Commenter la réponse de zachuka
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2019
Dernière intervention
15 mars 2019
0
Merci
merci pour votre réponse , comme je suis convoquer le 25 février pour les fiches de paies que je devais
fournir !!!
je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un

courrier pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier

de trop perçu date du 5 mars
Commenter la réponse de CB1768
Dossier à la une