Trop percu pole emploi [Résolu]
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5 réponses
Bonjour
Refusez de leur fournir les papiers demandés/
Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Source unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la
S'ils contestent ,demandez leur les textes sur lesquels ils se basent .....
Refusez de leur fournir les papiers demandés/
Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Source unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la
S'ils contestent ,demandez leur les textes sur lesquels ils se basent .....
C'est fait comme vous me l'avez demander j'attends de recevoir un nouveau rendez-vous pour maître fin à ce trop perçu de plus de 10 ans !
Merci pour votre aide
Cordialement
Merci pour votre aide
Cordialement
merci pour votre réponse , comme je suis convoquer le 25 février pour les fiches de paies que je devais
fournir !!!
je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un
courrier pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier
de trop perçu date du 5 mars
fournir !!!
je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un
courrier pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier
de trop perçu date du 5 mars
cb1768
bonjour
je sort de pole emploi , ou j'ai eu un rendez-vous suite a l envoi de l' Ar sur vos conseil la conseillère ma demander mes fiche de payes que je n est pas fourni , et je lui est même sites la loi de la prescription des 10 ans
et la elle a appeler un responsable pour conseils, a la suite elle a appeler mon employeur et lui a réclamer mes fiche de pays de 2007 a 2008 et ma dit qu'elle me recontacterais la semaine prochaine sa sent mauvais !
je pense avoir deux mois pour contester le trop perdu par recommander a la date de la réception du courrier du trop perçu qui date du 5 mars que doit je faire merci par avance
je sort de pole emploi , ou j'ai eu un rendez-vous suite a l envoi de l' Ar sur vos conseil la conseillère ma demander mes fiche de payes que je n est pas fourni , et je lui est même sites la loi de la prescription des 10 ans
et la elle a appeler un responsable pour conseils, a la suite elle a appeler mon employeur et lui a réclamer mes fiche de pays de 2007 a 2008 et ma dit qu'elle me recontacterais la semaine prochaine sa sent mauvais !
je pense avoir deux mois pour contester le trop perdu par recommander a la date de la réception du courrier du trop perçu qui date du 5 mars que doit je faire merci par avance
Attendez le retour de votre conseillère ...., et si besoin ,contactez ensuite le médiateur de pôle emploi pour lui exposer la situation.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586
Vous pouvez aussi contacter une association de défense des chômeurs, il y en a dans toute la France et ils pourront vous aider à monter un dossier si besoin
https://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586
Vous pouvez aussi contacter une association de défense des chômeurs, il y en a dans toute la France et ils pourront vous aider à monter un dossier si besoin
cb1768
très bien merci pour votre réponse j attend la réponse de la conseillère, et si besoin je contacte le
médiateur , qui j 'espère leur fera appliquer la loi de prescription des 10 ans sur mon dossier
merci encore pour votre aide je vous tiens au courant de la suite
bien cordialement
médiateur , qui j 'espère leur fera appliquer la loi de prescription des 10 ans sur mon dossier
merci encore pour votre aide je vous tiens au courant de la suite
bien cordialement
l'allocation spécifique de solidarité est une allocation d'assurance chômage !! et l'article L5422-5 du code du travail s'applique: prescription !
Vous avez toutes les explications dans les liens que je vous a donnés.
Si cela ne vous suffit pas , allez voir un avocat, prenez contact avec le médiateur , mais lisez les liens avant !
Vous avez toutes les explications dans les liens que je vous a donnés.
Si cela ne vous suffit pas , allez voir un avocat, prenez contact avec le médiateur , mais lisez les liens avant !
Bonjour
Tout d’abord un grand merci pour toutes ses infos cela va me servir pour mon dossier
Juste une question . On me demande pour l’effacement de ma dette de fournir des informations concernant mes revenus et mes charges .
Avant d’envoyer tous ses justicatifs dois je envoyer ma lettre avec accusé de réception demandant l’explication de ce trop perçu . En vous remerciant à l’avance
Tout d’abord un grand merci pour toutes ses infos cela va me servir pour mon dossier
Juste une question . On me demande pour l’effacement de ma dette de fournir des informations concernant mes revenus et mes charges .
Avant d’envoyer tous ses justicatifs dois je envoyer ma lettre avec accusé de réception demandant l’explication de ce trop perçu . En vous remerciant à l’avance
bismack78
Bonjour,
j'ai beneficié de l'ARE de Juillet 2017 jusqu'en Juillet 2019, donc j'etais en fin de droit. L'attestation employeur a été envoyé directement à pole emploi à l'époque.Or il se trouve que j'ai travaillé aussi à temps partiel de 2015 à 2016 (2h par jours). Et 'l'employeur à l'époque n'a pas envoyé directement à pole emploi l'attestation employeur à pole emploi.Et là il y a un mois Pôle emploi m'a signifiez que j'ai trop perçu del'ordre de 2800 euros car ils ont pas reçu l'attestation employeur !!! alors que quand ils ont ouvert mes droits en 2017 il ne m'a rien demandé.....!! je compte protester avec ma bonne foi mais comment faire??
j'ai beneficié de l'ARE de Juillet 2017 jusqu'en Juillet 2019, donc j'etais en fin de droit. L'attestation employeur a été envoyé directement à pole emploi à l'époque.Or il se trouve que j'ai travaillé aussi à temps partiel de 2015 à 2016 (2h par jours). Et 'l'employeur à l'époque n'a pas envoyé directement à pole emploi l'attestation employeur à pole emploi.Et là il y a un mois Pôle emploi m'a signifiez que j'ai trop perçu del'ordre de 2800 euros car ils ont pas reçu l'attestation employeur !!! alors que quand ils ont ouvert mes droits en 2017 il ne m'a rien demandé.....!! je compte protester avec ma bonne foi mais comment faire??
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745 > CB1768Ce n'est pas à vous de vous justifier, la loi est pour vous, si vous n'avez pas fraudé ni fait de fausses déclarations, vous ne risquez rien !
C'est à eux à donner leurs preuves que vous devez rembourser selon la loi !
Attendez votre RV et donnez leur le texte cité et les références exactes:
UNEDIC, Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -paragraphe 4
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1je vous donnerais la suite de mon rendez -vous du 25 mars !
bien cordialement
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745 > CB1768A bientôt
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1J'ai a nouveau besoin de vos conseils !
Je n'est pu me rendre à mon rendez-vous du 25 mars pour cause du décès de ma mère
Il mon dit qu'il me recontacterai pour un nouveau rendez-vous ! Depuis pas de rendez-vous mais une relance de trop perçu avant mise en demeure au 6 mai si je ne rembourse pas
Dois-je faire un courrier un mail pour arrêter la procédure,? Merci par avance
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