Trop percu pole emploi [Résolu]

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28 mai 2019
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 bismack78 -
Bonjour,

je me suis réinscrit à pole emploi en février 2019; j'ais reçu un courrier le 5 mars dernier sur des trop perçu

verser pour les période de 2007 et 2008 et payer en janvier 2009 , pour une solde de 1630 euros au totale

janvier 2009 j' avais pris contact avec pole emploi pour comprendre ses versement alors que j avais

repris un emploi depuis mai 2007 déclarer au service qui m avais même verser une prime de reprise

d'emploi octobre 2007 . je voulais donc les rembourser tout de suite !!

un conseiller avais regarder mon dossier et m avais rassurer et dit que tout étais normal

que c’était des indemnités du par rapport à mes allocation spécifique de solidaritees

spécifiques que je percevais avants ma reprise d'emploi .

je me suis rendu le 12 février à pole emploi pour vérification et contester, j'ai été reçu rapidement

et la ont me demande de fournir mes fiche de paye des années concernées , et qu'il n'y avais pas de délais

de prescription , si je ne me trompe pas le délais de prescription est de 5 ans pour erreur et de 10 ans pour

fraude j'ai donc dépasser ces délais ! qu'elle recours

merci par avance

5 réponses

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19 août 2019
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Bonjour
Refusez de leur fournir les papiers demandés/

Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

Source unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

S'ils contestent ,demandez leur les textes sur lesquels ils se basent .....
zachuka
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19 août 2019
745 > CB1768
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28 mai 2019

25 mars plutôt ? ;))

Ce n'est pas à vous de vous justifier, la loi est pour vous, si vous n'avez pas fraudé ni fait de fausses déclarations, vous ne risquez rien !
C'est à eux à donner leurs preuves que vous devez rembourser selon la loi !
Attendez votre RV et donnez leur le texte cité et les références exactes:

UNEDIC, Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -paragraphe 4
CB1768
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28 mai 2019
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merci zachuka pour votre réponse et votre aide sur la loi , et texte fourni

je vous donnerais la suite de mon rendez -vous du 25 mars !

bien cordialement
zachuka
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19 août 2019
745 > CB1768
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28 mai 2019

Bon courage;)
A bientôt
CB1768
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28 mai 2019
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Bonjour
J'ai a nouveau besoin de vos conseils !
Je n'est pu me rendre à mon rendez-vous du 25 mars pour cause du décès de ma mère
Il mon dit qu'il me recontacterai pour un nouveau rendez-vous ! Depuis pas de rendez-vous mais une relance de trop perçu avant mise en demeure au 6 mai si je ne rembourse pas
Dois-je faire un courrier un mail pour arrêter la procédure,? Merci par avance
zachuka
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19 août 2019
745
Envoyez leur une lettre RAR ( pas de mail!) en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu venir à ce rendez vous ( joignez un avis de décès)et que vous sollicitez un autre rendez vous pour pouvoir vous expliquer.
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28 mai 2019
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C'est fait comme vous me l'avez demander j'attends de recevoir un nouveau rendez-vous pour maître fin à ce trop perçu de plus de 10 ans !
Merci pour votre aide
Cordialement
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28 mai 2019
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merci pour votre réponse , comme je suis convoquer le 25 février pour les fiches de paies que je devais
fournir !!!
je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un

courrier pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier

de trop perçu date du 5 mars
bonjour

je sort de pole emploi , ou j'ai eu un rendez-vous suite a l envoi de l' Ar sur vos conseil la conseillère ma demander mes fiche de payes que je n est pas fourni , et je lui est même sites la loi de la prescription des 10 ans
et la elle a appeler un responsable pour conseils, a la suite elle a appeler mon employeur et lui a réclamer mes fiche de pays de 2007 a 2008 et ma dit qu'elle me recontacterais la semaine prochaine sa sent mauvais !
je pense avoir deux mois pour contester le trop perdu par recommander a la date de la réception du courrier du trop perçu qui date du 5 mars que doit je faire merci par avance
zachuka
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19 août 2019
745
Attendez le retour de votre conseillère ...., et si besoin ,contactez ensuite le médiateur de pôle emploi pour lui exposer la situation.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586

Vous pouvez aussi contacter une association de défense des chômeurs, il y en a dans toute la France et ils pourront vous aider à monter un dossier si besoin
très bien merci pour votre réponse j attend la réponse de la conseillère, et si besoin je contacte le

médiateur , qui j 'espère leur fera appliquer la loi de prescription des 10 ans sur mon dossier

merci encore pour votre aide je vous tiens au courant de la suite

bien cordialement
zachuka
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19 août 2019
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l'allocation spécifique de solidarité est une allocation d'assurance chômage !! et l'article L5422-5 du code du travail s'applique: prescription !

Vous avez toutes les explications dans les liens que je vous a donnés.
Si cela ne vous suffit pas , allez voir un avocat, prenez contact avec le médiateur , mais lisez les liens avant !
CB1768
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très bien merci pour votre aide !

cordialement
lasteph76
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mercredi 27 novembre 2019
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27 novembre 2019

Bonjour
Tout d’abord un grand merci pour toutes ses infos cela va me servir pour mon dossier
Juste une question . On me demande pour l’effacement de ma dette de fournir des informations concernant mes revenus et mes charges .
Avant d’envoyer tous ses justicatifs dois je envoyer ma lettre avec accusé de réception demandant l’explication de ce trop perçu . En vous remerciant à l’avance
Bonjour,
j'ai beneficié de l'ARE de Juillet 2017 jusqu'en Juillet 2019, donc j'etais en fin de droit. L'attestation employeur a été envoyé directement à pole emploi à l'époque.Or il se trouve que j'ai travaillé aussi à temps partiel de 2015 à 2016 (2h par jours). Et 'l'employeur à l'époque n'a pas envoyé directement à pole emploi l'attestation employeur à pole emploi.Et là il y a un mois Pôle emploi m'a signifiez que j'ai trop perçu del'ordre de 2800 euros car ils ont pas reçu l'attestation employeur !!! alors que quand ils ont ouvert mes droits en 2017 il ne m'a rien demandé.....!! je compte protester avec ma bonne foi mais comment faire??
Donc, là l s'agit de négligence de pole emploi !!!
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