Trop percu pole emploi

Résolu

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 - 15 mars 2019 à 12:15
bismack78 - 28 nov. 2019 à 11:57

Bonjour,

je me suis réinscrit à pole emploi en février 2019; j'ais reçu un courrier le 5 mars dernier sur des trop perçu

verser pour les période de 2007 et 2008 et payer en janvier 2009 , pour une solde de 1630 euros au totale

janvier 2009 j' avais pris contact avec pole emploi pour comprendre ses versement alors que j avais

repris un emploi depuis mai 2007 déclarer au service qui m avais même verser une prime de reprise

d'emploi octobre 2007 . je voulais donc les rembourser tout de suite !!

un conseiller avais regarder mon dossier et m avais rassurer et dit que tout étais normal

que c’était des indemnités du par rapport à mes allocation spécifique de solidaritees

spécifiques que je percevais avants ma reprise d'emploi .

je me suis rendu le 12 février à pole emploi pour vérification et contester, j'ai été reçu rapidement

et la ont me demande de fournir mes fiche de paye des années concernées , et qu'il n'y avais pas de délais

de prescription , si je ne me trompe pas le délais de prescription est de 5 ans pour erreur et de 10 ans pour

fraude j'ai donc dépasser ces délais ! qu'elle recours

merci par avance

A voir également:

Trop perçu pôle emploi délai
Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
Courrier pour un effacement de dettes - Forum surendettement
Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
Demande de remise gracieuse pole emploi - Forum Chômage
Rejet effacement dette pôle emploi - Forum Chômage

5 réponses

Réponse 1 / 5

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
14 avril 2019 à 10:16

C'est fait comme vous me l'avez demander j'attends de recevoir un nouveau rendez-vous pour maître fin à ce trop perçu de plus de 10 ans !
Merci pour votre aide
Cordialement

Réponse 2 / 5

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
15 mars 2019 à 12:32

Bonjour
Refusez de leur fournir les papiers demandés/

Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

Source unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

S'ils contestent ,demandez leur les textes sur lesquels ils se basent .....

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
15 mars 2019 à 13:27

merci pour votre réponse , comme je suis convoquer le 25 février pour les fiches de paies que je devais fournir !

je vais leur dires verbalement ,ce que vous m'avez répondu; mais est ce que je doit quand même faire un courrier

pour me couvrir ? ou attendre le rendez vous ,sinon qu'elle délais pour faire ce courrier leur courrier date du 5

mars

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016 > CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019
15 mars 2019 à 13:47

25 mars plutôt ? ;))

Ce n'est pas à vous de vous justifier, la loi est pour vous, si vous n'avez pas fraudé ni fait de fausses déclarations, vous ne risquez rien !
C'est à eux à donner leurs preuves que vous devez rembourser selon la loi !
Attendez votre RV et donnez leur le texte cité et les références exactes:

UNEDIC, Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -paragraphe 4

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
15 mars 2019 à 13:58

merci zachuka pour votre réponse et votre aide sur la loi , et texte fourni

je vous donnerais la suite de mon rendez -vous du 25 mars !

bien cordialement

Bon courage;)
A bientôt

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
12 avril 2019 à 15:33

Bonjour
J'ai a nouveau besoin de vos conseils !
Je n'est pu me rendre à mon rendez-vous du 25 mars pour cause du décès de ma mère
Il mon dit qu'il me recontacterai pour un nouveau rendez-vous ! Depuis pas de rendez-vous mais une relance de trop perçu avant mise en demeure au 6 mai si je ne rembourse pas
Dois-je faire un courrier un mail pour arrêter la procédure,? Merci par avance

Réponse 4 / 5

cb1768
3 mai 2019 à 15:36

bonjour

je sort de pole emploi , ou j'ai eu un rendez-vous suite a l envoi de l' Ar sur vos conseil la conseillère ma demander mes fiche de payes que je n est pas fourni , et je lui est même sites la loi de la prescription des 10 ans
et la elle a appeler un responsable pour conseils, a la suite elle a appeler mon employeur et lui a réclamer mes fiche de pays de 2007 a 2008 et ma dit qu'elle me recontacterais la semaine prochaine sa sent mauvais !
je pense avoir deux mois pour contester le trop perdu par recommander a la date de la réception du courrier du trop perçu qui date du 5 mars que doit je faire merci par avance

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
3 mai 2019 à 19:24

Attendez le retour de votre conseillère ...., et si besoin ,contactez ensuite le médiateur de pôle emploi pour lui exposer la situation.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Vous pouvez aussi contacter une association de défense des chômeurs, il y en a dans toute la France et ils pourront vous aider à monter un dossier si besoin

Réponse 5 / 5

cb1768
4 mai 2019 à 08:39

très bien merci pour votre réponse j attend la réponse de la conseillère, et si besoin je contacte le

médiateur , qui j 'espère leur fera appliquer la loi de prescription des 10 ans sur mon dossier

merci encore pour votre aide je vous tiens au courant de la suite

bien cordialement

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
17 mai 2019 à 22:27

Bonjour
Pas de contact de ma conseillère je pensais que l'affaire était classée mais hier j'ai reçu un recommandé avec une nouvelle mise en demeure ou il me menace de mise en justice si je ne règle pas avant le 15 juin j'ai un rendez-vous le le 22 mai pour plusieurs motifs incohérent mais je pense aussi pour ce trop perçu. Je vous tiens au courant bien cordialement

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
27 mai 2019 à 12:47

bonjour
je vous recontacte suite au rendez du 22 mai, je suis tomber sur une personne compétente je pense ,
elle comprend ma situation elle a vu mes déclaration faite a pole emploi en 2007 et 2008 en heure mais pas en montant d argent ,elle a m'a expliquer que pour clôturer se dossier de trop perçu il lui faut les fiche de payes des période 2007 et 2008 pour réclamer l argent à l état pour ce faire rembourser et que sinon elle ferais jouer la prescription et que serait pour moi une opération blanche ,car l informatique à pour elle écraser le dossier , et elle ma dit que le délais de prescription n est pas le même pour le allocation spécifique de solidarité il est seulement de 5 ans ? a la date de constatation ! enfin c'est très compliquer elle m'a dit a la fin de l'entretien que même si je ne retrouve pas les fiches de paye ou si elle ne les reçois pas de mon employeur elle avais une idées de secours je pense lui déposer les fiches de payes pour débloquer ses situation qui a trop durées quand pensées vous?
pour prouver ma bonnes foi!

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
27 mai 2019 à 12:57

ps ;elle ma dit aussi de ne pas tenir compte du dernier courrier de mise en demeure avec poursuite en justice, si je ne règle pas avant le 13 juin qu elle faisais une note dans mon dossier! je n'est pas contacter le médiateur je n est fait qu'un nouveau recommander arriver le 20 juin au directeur pole emploi pour toujours contester avec les texte de loi que vous m aviez transmis que faire le contacter ou attendre ? merci par avance
bien cordialement

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
27 mai 2019 à 17:53

Bonjour,
"elle a m'a expliquer que pour clôturer se dossier de trop perçu il lui faut les fiche de payes des période 2007 et 2008 pour réclamer l argent à l état pour ce faire rembourser " etc...

Vous a t'elle remis un compte rendu écrit de votre entretien comme le font les conseillers pôle emploi ?

Ce n'est pas à vous de faire le travail de pôle emploi, s'ils n'ont pas clôturé le dossier en temps et en heure, c'est leur problème, pas le votre.
Et une prescription de 5 ans ( sur quelle loi se base t'elle ?) cela amène à 2013....très largement dépassé.

elle ma dit aussi de ne pas tenir compte du dernier courrier de mise en demeure avec poursuite en justice
Moi je ne ferai rien et ne leur fournirai pas les fiches de paye...il y a prescription!

CB1768 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 15 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 7
27 mai 2019 à 23:13

merci pour votre réponse rapide mais je croit que j ai été berné en bas des lettre recommandé il y a les articles de loi l.5426-8-2 et 5426-20 du code du travail Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16 apparemment si j ai bien compris il peuvent après un mois a la réception du courrier si je ne conteste pas il peuvent demander le recouvrement des somme du et quand elle m avais dit 5 ans ,c' est 5 ans à la date de détection pour une prescription, la date de détection est le 5 mars 2019 donc juste avant une prescription? le médiateur peut t il m'aider? je suis un peut perdu !
bien cordialement

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