Prescription de trop percue pole emploi.

Résolu
perrinette - 10 nov. 2011 à 16:11
 Gérard - 9 déc. 2011 à 20:31
Bonjour,

Je viens de recevoir en lettre simple, un courrier de pole emploi me faisant part de soit disant trop percue de plus de cinq ans d'arriérer, le tout sans justificatifs! Je reste perplexe quant à la véracité des faits et de plus n'y a t'il pas prescription?
A voir également:

6 réponses

Voici ce que j'ai trouvé :
Code du travail
* Partie législative nouvelle
o CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
? LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
? TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
? Chapitre II : Régime d'assurance
? Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
? Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

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Article L5422-5
"L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par TROIS ANS.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par DIX ANS.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes."

Dans quel cas êtes-vous ?
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