Loi Pinel- évolution revenu locataire
ECHO
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jee pee Messages postés 31872 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
Un bailleur (propriétaire) louant un bien immobilier en loi Pinel est-il censé dénoncer le bail (rupture) si le revenu de son locataire évolue au fil des années et dépasse le plafond légalement fixé (je précise que le revenu du locataire est sous le plafond aurorisé au moment de la signature du bail). En vous remerciant.
Un bailleur (propriétaire) louant un bien immobilier en loi Pinel est-il censé dénoncer le bail (rupture) si le revenu de son locataire évolue au fil des années et dépasse le plafond légalement fixé (je précise que le revenu du locataire est sous le plafond aurorisé au moment de la signature du bail). En vous remerciant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...