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Loi Pinel- évolution revenu locataire

ECHO - 16 mai 2019 à 12:39
jee pee Messages postés 40470 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 mai 2019 à 14:42
Bonjour.
Un bailleur (propriétaire) louant un bien immobilier en loi Pinel est-il censé dénoncer le bail (rupture) si le revenu de son locataire évolue au fil des années et dépasse le plafond légalement fixé (je précise que le revenu du locataire est sous le plafond aurorisé au moment de la signature du bail). En vous remerciant.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
16 mai 2019 à 14:38
Bonjour.

Les revenus du locataire doivent remplir les conditions au moment de la signature du bail, ce qui était le cas.

Cdt
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