Loi Pinel- évolution revenu locataire

- - Dernière réponse : jee pee
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- 16 mai 2019 à 14:42
Bonjour.
Un bailleur (propriétaire) louant un bien immobilier en loi Pinel est-il censé dénoncer le bail (rupture) si le revenu de son locataire évolue au fil des années et dépasse le plafond légalement fixé (je précise que le revenu du locataire est sous le plafond aurorisé au moment de la signature du bail). En vous remerciant.
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Bonjour.

Les revenus du locataire doivent remplir les conditions au moment de la signature du bail, ce qui était le cas.

Cdt
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Bonjour,

La condition de ressources est appréciée lors de la signature du bail. Si le revenu du locataire évolue après cela n'a aucun impact pour la défiscalisation.

Cdlt
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