Indemnités congés
HloiseBERGER
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14 mars 2019 à 13:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2019 à 13:11
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2 réponses
tania57
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14 mars 2019 à 13:06
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Bonjour pour les cp plus rien ils sont perdus
maylin27
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14 mars 2019 à 13:11
14 mars 2019 à 13:11
Bonjour,
et pour completer la réponse de tania en droit français, le principe applicable est le suivant :
le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).
Entrant dans ce cas, vos conges sont perdus.
Cordialement
et pour completer la réponse de tania en droit français, le principe applicable est le suivant :
le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).
Entrant dans ce cas, vos conges sont perdus.
Cordialement
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