Quel notaire doit régler la succession, maison en Espagne ?
Almonteelrocio
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2019 à 07:59
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1 réponse
condorcet
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14 mars 2019 à 07:59
14 mars 2019 à 07:59
ma notaire de France me répond que c est à la notaire d Espagne de régler la succession.
La succession s'ouvre au domicile du défunt à son décès.
Si votre mère était domiciliée en France, le notaire espagnol n'a aucune possibilité d'instrumenter en France.
Par contre, seul a-t-il la compétence juridique d'assurer les formalités exigées par la législation espagnole vis à vis des biens existant en Espagne, notamment l'immeuble situé dans cet Etat au regard de la publicité foncière (cadastre essentiellement).
Il est facile de comprendre qu'un notaire en résidence dans un Etat ne soit pas habilité à instrumenter dans un autre Etat, mais chacun doit faire ce qu'il doit faire, en premier le notaire français, Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Il évident que si votre mère n'a laissé aucun bien situé en France, votre notaire française n'est pas très intéressée de devoir travailler indirectement pour le compte de son confrère espagnol.
Les 2 notaires n'ont pas tort, mais aucun n'a raison.
Essayez de trouver un notaire en France près à se charger de la question, car la notaire française rencontrée trouvera toujours un "faux-bon" motif pour laisser "pourrir" le dossier dans son étude.
Dans 20 ans vous en serez au même point.
La succession s'ouvre au domicile du défunt à son décès.
Si votre mère était domiciliée en France, le notaire espagnol n'a aucune possibilité d'instrumenter en France.
Par contre, seul a-t-il la compétence juridique d'assurer les formalités exigées par la législation espagnole vis à vis des biens existant en Espagne, notamment l'immeuble situé dans cet Etat au regard de la publicité foncière (cadastre essentiellement).
Il est facile de comprendre qu'un notaire en résidence dans un Etat ne soit pas habilité à instrumenter dans un autre Etat, mais chacun doit faire ce qu'il doit faire, en premier le notaire français, Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Il évident que si votre mère n'a laissé aucun bien situé en France, votre notaire française n'est pas très intéressée de devoir travailler indirectement pour le compte de son confrère espagnol.
Les 2 notaires n'ont pas tort, mais aucun n'a raison.
Essayez de trouver un notaire en France près à se charger de la question, car la notaire française rencontrée trouvera toujours un "faux-bon" motif pour laisser "pourrir" le dossier dans son étude.
Dans 20 ans vous en serez au même point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...