Besoin d'éclairer ma lanterne, merci [Résolu]

- - Dernière réponse :  Val - 14 mars 2019 à 13:31
Bonjour,
Voilà avec ma mère nous sommes dans le flou . Nous venons de perdre mon père donc pour ma mère son époux et en se penchant sur ces papiers on c'est rendu compte de plusieurs donations à la famille à savoir sa soeur, son frère, mon cousin. Avait-il le droit de donner autant d'argent quand bien meme c'est la famille. Car aujourd'hui ma mère se te trouve avec des miettes?
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21 mars 2019
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Merci
Avait-il le droit de donner autant d'argent quand bien meme c'est la famille.
Toute personne est absolument libre de disposer de ses biens au cours de son existence.
Vous n'y pourrez rien.

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Merci
Bonjour déjà merci par contre votre réponse est très vague car d'après la loi une donation notamment familiale doit être 1 déclarée et 2 ne pas dépasser un certain montant surtout dans le cas où il y a des héritiers reservataires . Donc ou je me trompe ou il y a un soucis?
condorcet
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21 mars 2019
12228 -
Donc ou je me trompe ou il y a un soucis?
Vous ne vous trompez pas, mais vous faites une interprétation tout à fait personnelle du sort des libéralités consenties par une personne au cours de son existence.

d'après la loi une donation notamment familiale doit être 1 déclarée.....
La Loi le prévoit,certes, mais est-elle respectée ?
Quand bien-même l'aurait-elle été, d'une part les donataires ne doivent pas le rapport à la succession, d'autre part,vous ne saurez rien auprès de l'administration fiscale tenue par le secret professionnel.

............et 2 ne pas dépasser un certain montant
Les largesses accordées par votre frère aux membres de sa famille, ne sont pas rapportables à sa succession.

...........surtout dans le cas où il y a des héritiers réservataires .
Il vous appartient de prouver la spoliation de vos droits de "réservataire" par des donations d'un montant excessifs.
Etant le seul héritier "réservataire", votre mère ne l'étant pas, votre père pouvait librement disposer de la "quotité disponible" de moitié.

Si après avoir prouvé la réalité de ces donations vous constatez une atteinte à la réserve, vous pourrez uniquement demander la "réduction" des libéralités pour rétablir les 50 % de la réserve.
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Merci
Sachant que aucune déclaration n'a été faite aux impôts ni passage devant un notaire. En revanche pareilles sommes vous imaginez bien que se sont des chèques donc facile de vérifier.
condorcet
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21 mars 2019
12228 -
ce sont des chèques donc facile de vérifier.
Je m'en doutais.
Alors, récupérez les photocopies auprès de la banque.
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Merci
Par contre vous me disiez que ma mère ne peut rien dire sur ces donations ? Pourquoi vu qu'ils étaient marié (régime de la communauté). Et merci beaucoup de vos réponses cela m'aide à mieux comprendre cordialement
roudoudou22
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21 mars 2019
3007 -
ma mère ne peut rien dire sur ces donations ? Pourquoi

Parce qu'elle n'a pas la qualité d'héritier réservataire.
condorcet
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21 mars 2019
12228 -
ma mère ne peut rien dire sur ces donations ?
Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, sauf dans un seul cas très précis, qui n'est pas celui de votre mère ,et encore, le minimum du minimum, pour 1/4 en pleine propriété seulement.

Pourquoi vu qu'ils étaient marié (régime de la communauté)
Le régime matrimonial de la communauté légale n'a rien à voir avec les successions.
Le conjoint survivant, existe dans tous les mariages.

Ses droits en matière de succession font l'objet d'un chapitre important du Code Civil.
Et toujours avec des droits très limites pouvant être améliorés par un donation au dernier vivant.
Il a fallu attendre une modification du code civil en 1957 (de mémoire) pour que la qualification d'héritier lui soit reconnue.
Sinon, dans l'esprit du droit romain, dont les principes ont été empruntés par Napoléon dans la rédaction du "code des français" , le conjoint ne fait pas partie de la famille.
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Merci
Ok merci de votre réponse, pourtant il n'y a pas une loi de protection des epoux ?
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Merci
Merci pour cette explication très claire et détaillée. Donc si jamais je veux contester toutes ces donations je n'ai qu'une seule possibilité procédure avocat des succession et donc TGI.? Est ce bien exact ?
condorcet
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21 mars 2019
12228 -
Donc si jamais je veux contester toutes ces donations je n'ai qu'une seule possibilité procédure avocat des succession et donc TGI.?
Vous pouvez toujours tenter de contester ces donations
.Si vous voulez jeter de l'argent par les fenêtres, ne vous en privez pas.
Avant de faire tout et n'importe quoi, consultez un avocat, je suis certain que vous ferez des économies.
Merci pour le renseignement c'est ce que je comptais faire en personne avisée et réfléchie.
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