Licenciment lié a des maladies professionnelles

- - Dernière réponse : tania57
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- 13 mars 2019 à 15:08
es ce que je peut saisir le TGI pour un licenciement pour inaptitude lié à des maladies professionnelles et étant reconnu travailleur handicapé.
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Merci
Bonjour le tgi ben dites donc si vous developpiez
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Merci
Bonjour,

un licenciement pour inaptitude ne peut se faire que si l'inaptitude est avérée par le médecin du travail et que la question du reclassement a été réglée (impossible d'après le médecin, ou de part le fonctionnement de l'entreprise, ou encore refusé par le salarié).

Si l'un des deux critères n'est pas vérifié, cela peut permettre une requalification du licenciement.

Après le statut de travailleur handicapé, pour autant que je sache, n'apporte rien de plus..
tania57
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Bonjour sophie on parle de mp là
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