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Licenciment lié a des maladies professionnelles

jaco - 13 mars 2019 à 13:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 mars 2019 à 15:08
es ce que je peut saisir le TGI pour un licenciement pour inaptitude lié à des maladies professionnelles et étant reconnu travailleur handicapé.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
Modifié le 13 mars 2019 à 15:07
Bonjour le tgi ben dites donc si vous developpiez
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Réponse 2 / 2
Sophie_26 Messages postés 219 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 24
13 mars 2019 à 14:52
Bonjour,

un licenciement pour inaptitude ne peut se faire que si l'inaptitude est avérée par le médecin du travail et que la question du reclassement a été réglée (impossible d'après le médecin, ou de part le fonctionnement de l'entreprise, ou encore refusé par le salarié).

Si l'un des deux critères n'est pas vérifié, cela peut permettre une requalification du licenciement.

Après le statut de travailleur handicapé, pour autant que je sache, n'apporte rien de plus..
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
13 mars 2019 à 15:08
Bonjour sophie on parle de mp là
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