CFE CVAE

jeje817 -  
Bonjour
En tant que professionnel puis je verser la cotisation foncières des entreprises et la cotisation des valeur ajoutée des entreprises a la caisse des dépôts et consignations suite à un litige avec la mairie.
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.  Gayomi
    Non. Ces taxes doivent être versées au Trésor Public.

    Vous ne pouvez verser les sommes à la CDC uniquement si une décision administrative ou judiciaire vous y autorise.
    0

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