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CFE CVAE

jeje817 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 12 mars 2019 à 22:35
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 mars 2019 à 23:48
Bonjour
En tant que professionnel puis je verser la cotisation foncières des entreprises et la cotisation des valeur ajoutée des entreprises a la caisse des dépôts et consignations suite à un litige avec la mairie.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
Modifié le 12 mars 2019 à 23:56
Non. Ces taxes doivent être versées au Trésor Public.

Vous ne pouvez verser les sommes à la CDC uniquement si une décision administrative ou judiciaire vous y autorise.
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