CFE CVAE

jeje817 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
En tant que professionnel puis je verser la cotisation foncières des entreprises et la cotisation des valeur ajoutée des entreprises a la caisse des dépôts et consignations suite à un litige avec la mairie.
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 640
     
    Non. Ces taxes doivent être versées au Trésor Public.

    Vous ne pouvez verser les sommes à la CDC uniquement si une décision administrative ou judiciaire vous y autorise.
    0

Discussions similaires

CFE LMNP plusieurs appartements
isolclal -
DorianALLAIN -

5 réponses
CFE : activité dans un local mis à disposition
Ballek47 -
Ballek47 -

2 réponses
Question sur "Forfait Minimum CFE" évoqué par entreprise domiciliation
DehoEdeba -
flocroisic -

3 réponses
Micro entrepreneur : exonération de la CFE ?
odomi1973 -
odomi1973 -

2 réponses
CFE
Azerty -
pepelulu120 -

1 réponse