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CFE CVAE

jeje817 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
En tant que professionnel puis je verser la cotisation foncières des entreprises et la cotisation des valeur ajoutée des entreprises a la caisse des dépôts et consignations suite à un litige avec la mairie.
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 647
 
Non. Ces taxes doivent être versées au Trésor Public.

Vous ne pouvez verser les sommes à la CDC uniquement si une décision administrative ou judiciaire vous y autorise.
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