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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 12 mars 2019 à 23:48
Bonjour
En tant que professionnel puis je verser la cotisation foncières des entreprises et la cotisation des valeur ajoutée des entreprises a la caisse des dépôts et consignations suite à un litige avec la mairie.
Merci de votre réponse
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24 mars 2019
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Merci
Non. Ces taxes doivent être versées au Trésor Public.

Vous ne pouvez verser les sommes à la CDC uniquement si une décision administrative ou judiciaire vous y autorise.
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