Prélèvement sur compte bancaire non cloturé
etioute_8288
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a un an, j'ai demandé par courrier RAR la cloture de mon compte bancaire. La conseillère m'a répondu par mail en me disant qu'elle avait bien recu mon courrier et me demandant de lui envoyer mes moyens de paiements ainsi qu'un RIB, ce que j'ai fait. Je n'ai pas pris le soin de résilier 2 abonnements en cours prélevé par prélèvement automatique car je pensais que la cloture de mon compte engendrerais la résiliation de ces 2 abonnements. Un an plus tard, la conseillère m'appelle et me réclame la somme d'environ 400 euros (les 2 abonnements). De tout évidence elle n'a pas cloturé mon compte à l'époque.
Est- elle en droit de me réclamer cette somme ?
Merci beaucoup pour vos réponses .
Cordialement.
Il y a un an, j'ai demandé par courrier RAR la cloture de mon compte bancaire. La conseillère m'a répondu par mail en me disant qu'elle avait bien recu mon courrier et me demandant de lui envoyer mes moyens de paiements ainsi qu'un RIB, ce que j'ai fait. Je n'ai pas pris le soin de résilier 2 abonnements en cours prélevé par prélèvement automatique car je pensais que la cloture de mon compte engendrerais la résiliation de ces 2 abonnements. Un an plus tard, la conseillère m'appelle et me réclame la somme d'environ 400 euros (les 2 abonnements). De tout évidence elle n'a pas cloturé mon compte à l'époque.
Est- elle en droit de me réclamer cette somme ?
Merci beaucoup pour vos réponses .
Cordialement.
A voir également:
- Clôture de compte bancaire non prise en compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
bonjour,
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Il vous rembourse ce qui est créditeur au solde et vous devez avoir fait le nécessaire (verification si tous les chèques sont passés, si tous les prélèvements ou virements automatiques sont resiliés)
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.
Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.
cordialement
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Il vous rembourse ce qui est créditeur au solde et vous devez avoir fait le nécessaire (verification si tous les chèques sont passés, si tous les prélèvements ou virements automatiques sont resiliés)
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.
Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La banquière m'a demandé de lui rendre mes moyens de paiements mais n'a pas procédé à la clôture de mon compte. Pourtant l'accès internet à mes comptes lui a été supprimé. Puis je n'ai eu aucun retour de sa part. Je pensais donc mon compte clôturé et les prélèvements SEPA annulés. La banquière a mis 1 an a me prévenir que mon compte n'était pas fermé (et je n'avais aucun moyen de le savoir puisque l'accès internet était bloqué et que je ne reçois aucun relevé papier).
Lorsqu'on ferme un compte c'est vous et non la banque qui doit écrire aux organismes de prélèvements et de virements en donnant votre nouveau RIB