Prélèvement sur compte bancaire non cloturé
etioute_8288
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maylin27
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12 mars 2019 à 18:04
12 mars 2019 à 18:04
bonjour,
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Il vous rembourse ce qui est créditeur au solde et vous devez avoir fait le nécessaire (verification si tous les chèques sont passés, si tous les prélèvements ou virements automatiques sont resiliés)
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.
Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.
cordialement
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Il vous rembourse ce qui est créditeur au solde et vous devez avoir fait le nécessaire (verification si tous les chèques sont passés, si tous les prélèvements ou virements automatiques sont resiliés)
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.
Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2019 à 19:24
La banquière m'a demandé de lui rendre mes moyens de paiements mais n'a pas procédé à la clôture de mon compte. Pourtant l'accès internet à mes comptes lui a été supprimé. Puis je n'ai eu aucun retour de sa part. Je pensais donc mon compte clôturé et les prélèvements SEPA annulés. La banquière a mis 1 an a me prévenir que mon compte n'était pas fermé (et je n'avais aucun moyen de le savoir puisque l'accès internet était bloqué et que je ne reçois aucun relevé papier).
13 mars 2019 à 12:44
Lorsqu'on ferme un compte c'est vous et non la banque qui doit écrire aux organismes de prélèvements et de virements en donnant votre nouveau RIB