Edf

- - Dernière réponse :  Gauloise - 12 mars 2019 à 14:48
Bonjour,
Un conseiller m'appelle car j'ai une facture impayé qui n'est pas le cas car toute mais factures on été payer pour résilier le contrat le22/05/2018 pour pouvoir avoir accès à un nouveau contrat pour mon nouveau logement. Donc après on m'explique qu' en fin de compte c'est une erreur de leur part un virement sur mon compte, que je dois payer. Je reçois le 1 mars un document qui dit objet retard de règlement qu'il mon adressé une facture avec un notre numéro que je n'ai jamais reçu. Je les appelle et je leur dit je ne vous doit aucune facture. Et donc comme la première fois il me réponde c'est une erreur de notre système informatique qui vous a fait le virement sur votre compte bancaire. Je leurs explique que toute l'année dernière je me suis approché car c'est même moi qui avait constaté que dans mon nouveau contrat apparaissait mon compte au mois de juillet -364,25.
Je veux un document qui dit que cette une erreur de leur part et non comme si moi j'ai pas payer ma facture car cette somme a été verser par le fsl, suite à ma situation économique.Hier, j'ai eu l'appel du service contentieux,il me dit que je dois payer avant le 22 mars. Ai je le droit de demander ce document avant de payer car si dans un an à nouveau edf me dit que je n'ai pas payer. Ma crédibilité envers le système ne me rassure pas après 1 an.Et dites moi la modalité quel son mes droits pour payer cette somme qui est élevé pour moi en ce moment.
Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Je ne comprends pas bien votre situation.
Est-ce que finalement vous devez ce montant, ou pas ?

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C'est ce que je me pose comme question car il ne m'envoie pas le document qui montre ce que je dois car c'est le paiement qu'il on fait sur mon compte bancaire par erreur l'année dernière que je devrais remboursé et non une facture qu'il dise impayé, c'est peut être tourner autour du pot mais chaque fois que c'était moi durant tous l'année dernière que je demandais des solutions eux aussi il tournait toujours autour du pot, et les choses devrais être claire je vais leur envoyer au service client la demande de cette facture pour avoir un registre imaginé qu'après un an à nouveau il me dise que je dois cette somme pour une erreur de leur systeme.Pour avoir un document car le conseiller m'avait répondu vous savez très bien que cette facture n'existe pas .Je ne sais pas si je me suis fait comprendre.
Afrikarnak
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Bonjour

Il ne s'agit pas d'une 'facture' détaillant la consommation, taxes diverses mais d'un 'appel/invitation' à restituer un 'indu' consécutif, semble t'il, à une erreur (Virement erroné sur le compte 'client'..).

Si il s'agit bien d'un 'indu' pas besoin de facture pour réclamer..

Code Civil L1302:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..................

C.Civ. L1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En cas de non restitution de l'indu l'affaire peut être portée devant un Juge ( Ancienne 'action en répétition de l'indu'. Ceci a un coût s'ajoutant au 'principal'..

Pour savoir où on en est il faut collationner les factures et le compte bancaire et vérifier si il y a bien un 'indu' et à combien il se monterait..

Néanmoins le fournisseur pourrait faire l'effort de fournir un document synthétique résumant les opérations sur au minimum deux ans.. La prescription concernant ce type de litige est de DEUX ans..

Cet indu ne serait donc pas prescrit..

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