État des lieux fait par un huissier
Malou_7767
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En décembre 2018 , un état des lieux a été fait par un huissier à la demande du propriétaire, en présence de la représentante de l'agence immobilière qui s'occupe de la location de cette maison.
Nous n'avons été informés au dernier moment de la venue de cet huissier, n'ayant aucun litige avec le propriétaire. ...
Qui doit régler cet état des lieux ?
Cordialement
En décembre 2018 , un état des lieux a été fait par un huissier à la demande du propriétaire, en présence de la représentante de l'agence immobilière qui s'occupe de la location de cette maison.
Nous n'avons été informés au dernier moment de la venue de cet huissier, n'ayant aucun litige avec le propriétaire. ...
Qui doit régler cet état des lieux ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
en l'absence d'impossibilité d'état des lieux amiable
l'état des lieux doit etre payé par celui qui le demande.
si le propriétaire peut prouver qu'il était compliqué d'avoir un EDL amiable,
plusieurs date proposée sans réponse ou autre...
l'état des lieux doit etre partagé.
en l'absence d'impossibilité d'état des lieux amiable
l'état des lieux doit etre payé par celui qui le demande.
si le propriétaire peut prouver qu'il était compliqué d'avoir un EDL amiable,
plusieurs date proposée sans réponse ou autre...
l'état des lieux doit etre partagé.
Bonjour,
Le bailleur, comme le dit la loi du 6 juillet 89, article 3-2 : " Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
Autrement dit, l'EDL est à frais partagé quand il ne peut pas être établi amiablement par les parties. Donc quand une des parties décide de faire appel à un huissier par convenance personnelle, elle paie toute seule.
Cdlt
Le bailleur, comme le dit la loi du 6 juillet 89, article 3-2 : " Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
Autrement dit, l'EDL est à frais partagé quand il ne peut pas être établi amiablement par les parties. Donc quand une des parties décide de faire appel à un huissier par convenance personnelle, elle paie toute seule.
Cdlt
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