A ce jour, Puis je rompre un bail signé le 29/02 qui prend effet le 1er avril ?

Question

Bonjour Maitre. J'ai fait la bêtise de signer un bail le 19 février avec un couple que "je ne sentais pas" pour louer une dernière fois  notre maison acquise en 1997 pour nos vieux jours. Date d'effet du bail : 1er avril. Pour la 1ere fois je me suis fait assister par une agence immob. pour la rédaction du bail et l'état des lieux. Nous avons 1/signé le bail le 19 février et 2/ l'état des lieux était prévu ce vendredi dernier 8 mars avec remise des clés pour leur rendre service. L'agence me dit avoir l'habitude de réclamer la caution à l'état des lieux.  Le 8 mars l'Et.d lieux ne s'est pas fait  : Mme n'avait pas de chq de caution et n'a d'ailleurs ps d carnets de chqs ; elle propose de payer la caution en +sieurs virement ultérieurement... et le 1er loyer le 05 avril. Depuis j'apprends : problèms de saisie, faillite bancaire, etc et surtout  mauvaise foi. Je ne peux pas confier ma maison sans confiance. Nous avons commencé cette relation sur de trop mauvaises bases
Dans quel cas PUIS JE DEMANDER L ANNULATION DU BAIL SIGNE sans illégalité ? 
Merci de votre réponse rapide pour réaction (et courrier si la rupture est possible)
Marysette Chantelauze

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,
le bail etant signé, vous ne pouvez le resilier que pour reprise pour y habiter, pour le vendre ou pour raisons legitimes et serieuses, mais uniquement pour le terme du bail en envoyant un courrier minimum 6 mois avant son terme. Donc, le locataire peut rester jusqu au 30 mars 2022.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir,

"L'agence me dit avoir l'habitude de réclamer la caution à l'état des lieux." 
Donner ça à l'agence :-))
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Autant le DG (Dépôt de Garantie) que l'acte de cautionnement (si demandé par le bailleur) se donnent le jour de la signature du bail, ainsi qu'une attestation d'assurance pour le logement.
Le 1° loyer se donne à la remise des clés, après signatures de toutes les parties prenantes (= bailleur & titulaires du contrat de location) sur l'EDLE, et chaque partie récupère son exemplaire de suite après les signatures.

Absence d'attestation d'assurance : que faire ?
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300

cdt.

marc · Answer

bonjour,    On ne donne pas les clés à quelqu'un qui n'est pas capable de verser le dépôt de garantie ni le premier loyer.

Vous n'avez pas posé de questions sur leur solvabilité à ces personnes ?

L'agence non plus. ?

Vous tenez bon,  pas de DG ni de loyer  pas de clés.

Il ne faut jamais signer un bail lorsque les personnes n'inspirent pas confiance.
Mieux vaut un logement vide, qu'avec un locataire qui n'a pas les moyens de payer, et qu'on a toutes les peines du monde à faire partir sans compter l'argent qu'on doit dépenser.

A ce jour, Puis je rompre un bail signé le 29/02 qui prend effet le 1er avril ?

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