Refus concours force publique par prefet pour expulsion ordonnée par juge
pfadri
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 déc. 2019 à 17:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 mars 2019 à 20:30
10 mars 2019 à 20:30
Bonjour,
Votre seul recours est en effet :
Normalement avec ce type de demande, le préfet bouge et trouve un logement rapidement.
https://www.anil.org/jurisprudences-expulsion-refus-concours-force-publique-pouvoir-juge-refere/
Consultez l'ADIL !
Votre seul recours est en effet :
demander une indemnisation à l'Etat à partir du 1er avril pour les loyers impayés par faute d'expulsion impossible sans la force publique refusée
Normalement avec ce type de demande, le préfet bouge et trouve un logement rapidement.
https://www.anil.org/jurisprudences-expulsion-refus-concours-force-publique-pouvoir-juge-refere/
Consultez l'ADIL !
13 mars 2019 à 06:55