Refus concours force publique par prefet pour expulsion ordonnée par juge

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29 novembre 2020
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Bonjour,
je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, mais je suis effondrée, je ne sais plus vers qui me tourner...
j'ai acheté il y a 3 ans et demii un logement occupé en fin de bail qui devait etre libéré( congé pour vente, mais pas resoecté par le locataire). L'huissier a ensuite délivré un congé pour reprise par mon fils qui travaille à proximité , dans le sud de la France...le locataire n'a pas bougé . Le juge a ordonné son expulsion en avril 2018 . 2 mois plus tard, le locataire a saisi la médiation DALO, le juge a alors accordé un délai de 12 mois pour le relogement, à condition qu'il me pye loyers et charges, faute de quoi il serait expulsé immédiatement . Jusqu'à ce dernier jugement, il payait, en tout cas le plus gros, mis depuis ce dernier jugement de gràce, il ne me paye absoument plus rien, zéro euro ( loyer de 1000€ / mois + régul de charges), comme il ne paye rien, la CAF a çessé de me versé l'APL aussi ( environ 400€ / mois)... Impossible de l'expulser oendant la treve hivernale, et là pour expulsion aprés le 31/3 nous venons de recevoir l'huissier et moi une fin de non recevoir du préfet qui dit qu'il refuse le concours de la force publique car c'est une famille en difficulté selon la loi DALO. et qu'il faut attendre qu'il ait un logement ... je suis effondrée ! outre le fait qu'il ne part pas, il me doit déjà 10 000€ et je suis obligene de continuer à payer ses dactures d'eau, chauffage...parce que c'est le réglement du syndic ...mais quand et comment va s'arréter ce cauchemar qui me place , de plus, en difficulté financiere ! cela fait 3 ans qu. ul est inscrit sur la liste des logements sociaux !!! et j'ai un jugement ordonnant son expulsion avec concours de la force publique et d'un serrurier pendant les 12 mois dés lors qu'il ne paye pas ...je ne sais plus quoi faire, je pensais voir une issue au 31/3 ainsi que m'avait dit l'huissier...mais apparemment non ...
qui fait la loi : le juge ou le préfet ? je ne peux plus continuer à ne pas avoir mon appartement, à payer pour cette famille fonciérement malhonnete, indéfiniment, impunément....evidemment ils ne sont pas solvables, ils touchent toutes les aides sociales et l'épouse un salaire mi-temps de 650€.
La travailleuse sociale m'avait dit qu'il y avait penurie de logements sociaux et que pour etre prioritaires, il fallait qu'ils soient à la rue, donc expulsés !!! c'est une honte ce que fait le préfet !!!
Pouvez-vous m'aider ? quelle procédure suivre maintenant ? vers qui me tourner ? mon huissier n'a plus d'idée, si ce n'est de demander une indemnisation à l'Etat à partir du 1er avril pour les loyers impayés par faute d'expulsion impossible sans la force publique refusée...
Merci beaucoup si vous pouvez me conseiller , au bour de 3 ans et demi, et aprés avoir escompté voir la fin du tunnel, c'est vrai que je suis maintenanr desespérée !!!

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mardi 21 février 2017
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29 novembre 2020
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Bonjour,
Votre seul recours est en effet :
demander une indemnisation à l'Etat à partir du 1er avril pour les loyers impayés par faute d'expulsion impossible sans la force publique refusée

Normalement avec ce type de demande, le préfet bouge et trouve un logement rapidement.

https://www.anil.org/jurisprudences-expulsion-refus-concours-force-publique-pouvoir-juge-refere/

Consultez l'ADIL !
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17 novembre 2020

merci pour votre réponse...toutefois je vais quand même faire une lettre au préfet pour lui montrer l'injustice de sa position...il me semble donc que la justice ne soit pas souveraine en France !!!
Je suis dans le même cas que vous 10 000 € de loyer en retard pour un monsieur tout seul dans une villa de 100m carré ou en êtes vous avec votre locataire ? Moi huissier vient lui faire part qu une demande au prefet pour l expulsion part la force publique le bail a été résilié j en peut plus
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17 novembre 2020

Bonjour,
Le locataire a été enfin expulsé fin octobre ...
Il me doit les loyers et charges depuis 14 mois ( 19 000 euros) plus tous les dépens auxquels il a été condamnés lors des 4 jugements , et aux frais de procédures par huissier d’expulsion (4 000 euros) : il ne touche que les aides sociales et sa femme un salaire de 650€ .
Dés qu’il a cessé de payer les loyers, la CAF ne m’a plus versé les APL ( environ 400 € par mois) me disant qu’elles ne sont versées que s’il paye... quant à l’Etat, la préfecture m’a dit qu’elle prendrait en charge les loyers du 1 er avril à fin octobre 2019 car ayant refusé pendant cette période le concours de la force publique accordé par jugements.
J’ai 2 questions :
Puis-je exiger de la CAF de me verser les APL de aout à mais 2019 inclus ?
Y a-il une procédure à faire permettant de récupérer les loyers ( de aout à mars) et les dépens (j’ai payé toutes les factures d’huissier) : le juge peut il contraindre ce locataire qui ne touche que les aides sociales à les payer ? Peut il décider une saisie sur ses aides sociales ou le salaire de 650€ ?...avant de m’engager dans une procédure auprés du TI, je préfére vous demander si elle aboutirait ...ou pas...
Merci beaucoup pour votre aide !
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29 novembre 2020
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Personnellement j'ai eu le même problème , ma locataire me doit 30 000 € elle a déposé un dossier de surendettement, elle nous verse 40€/mois pendant 8 ans et le reste est effacé
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