Question vente à terme et crédit vendeur
todia08
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Dans une vente à terme ou dans un crédit vendeur dont le défunt était bénéficiaire, lés héritiers ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)? ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
Dans une vente à terme ou dans un crédit vendeur dont le défunt était bénéficiaire, lés héritiers ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)? ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)?
Réponse affirmative.
La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.
ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Pas du tout.
Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.
A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
Réponse affirmative.
La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.
ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Pas du tout.
Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.
A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
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