Question vente à terme et crédit vendeur
todia08
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 10 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2019
-
10 mars 2019 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2019 à 21:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2019 à 21:42
A voir également:
- Crédit vendeur décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
10 mars 2019 à 21:42
10 mars 2019 à 21:42
ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)?
Réponse affirmative.
La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.
ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Pas du tout.
Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.
A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
Réponse affirmative.
La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.
ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Pas du tout.
Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.
A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
La législation juridique et financière évolue en permanence...