Question vente à terme et crédit vendeur

todia08 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

Dans une vente à terme ou dans un crédit vendeur dont le défunt était bénéficiaire, lés héritiers ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)? ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?

Merci d'avance de vos réponses

Cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)?
    Réponse affirmative.
    La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.

    ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
    Pas du tout.
    Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.

    A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
    Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
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