Question vente à terme et crédit vendeur

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 mars 2019 à 21:42
Bonsoir,

Dans une vente à terme ou dans un crédit vendeur dont le défunt était bénéficiaire, lés héritiers ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)? ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?

Merci d'avance de vos réponses

Cordialement
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Merci
ont ils des droits de succession à acquitter sur les montants restants (mais qu'ils n'ont pas encore touchés)?
Réponse affirmative.
La créance du défunt devient une créance de sa succession revenant à ses héritiers.

ou cela se fera au fur et à mesure des années et des montants perçus?
Pas du tout.
Un actif qu'il soit réalisé ou attendu reste un actif.

A contrario, il en serait de même si le défunt en était débiteur dont le paiement est prévu ultérieurement à une échéance lointaine.
Sa dette serait inscrite au passif bien qu'elle reste due..
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